Articles de loi
Art. 25 CP – Participation: Complicité
4 décisions dans lesquelles Art. 25 CP est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Trois personnes condamnées pour corruption privée dans l'adjudication de travaux de rénovation d'une fondation ecclésiastique : systèmes corruptifs, complicité et gestion déloyale aggravée (art. 322 novies CP)
- Banquier libyen condamné comme complice de corruption passive d'agents publics étrangers pour avoir transmis des informations officielles secrètes et facilité des négociations commerciales (art. 322septies al. 2 CP)
- Administrateur d'une société condamné pour complicité de soustraction d'impôt en raison de locations surfacturées entre sa société et son entreprise individuelle (art. 177 et 181 al. 3 LIFD)
- Instigateur suisse d’un incendie intentionnel commis en France: compétence territoriale exclue en raison de l’accessoireté de la participation (art. 3, 8, 24 et 25 CP)
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.