Articles de loi
Art. 55 OJ: jurisprudence et décisions
8 décisions dans lesquelles Art. 55 OJ est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Banque exécute ordres frauduleux sans confirmation: clause de transfert de risque inopposable, faute légère (Art. 100 al. 2 CO)
- Indemnités nuit et week-end incluses dans le salaire de vacances car régulières et durables dans un call center (art. 329d al. 1 CO)
- Employée malade après un mois: délai de carence de trois mois applicable, salaire dû seulement pour avril (Art. 324a al. 1 et 2 CO)
- Compétence territoriale pour action en responsabilité délictuelle internationale: actes préparatoires insuffisants mais assistance technique vraisemblable constitutive de complicité (art. 129 al. 2 LDIP)
- Recours contre jugement de partage sans citation du cohéritier: rejet pour défaut de qualité pour défendre (art. 604 CC)
- Entretien ponctuel d'extincteurs qualifié de contrat d'entreprise: action prescrite après un an (Art. 363 CO)
- Pourvoi en nullité civil sans indication de valeur litigieuse ni conclusions chiffrées: irrecevabilité (art. 271 PPF)
- Vente immobilière signée avec réserve du tracé: contrat inexistant faute d'accord ultérieur sur l'objet (art. 1, 2, 11, 18 al. 1 et 216 al. 1 CO)
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.