Indemnités nuit et week-end incluses dans le salaire de vacances car régulières et durables dans un call center (art. 329d al. 1 CO)
- BGE / ATF / DTF
- ATF 132 III 172 · BGE 132 III 172 · DTF 132 III 172
- Date
- 05.12.2005
- Numéro de dossier
- BGE 132 III 172
- Issue
- Rejeté
Normes déterminantes
Résumé
Dix-neuf employés d'un call center fermé en avril 2003 ont réclamé à leur ancien employeur le paiement de suppléments correspondant à 10,6 % des indemnités perçues pour le travail de nuit, de week-end et les jours fériés, estimant que ces montants devaient intégrer le calcul du salaire afférent aux vacances. L'employeur soutenait que ces versements constituaient des indemnités pour inconvénients sans caractère régulier et que le repos compensatoire accordé excluait toute rémunération supplémentaire pendant les congés.
Le Tribunal fédéral rejette le recours de l'employeur et confirme que les indemnités de nuit, de week-end et de jours fériés doivent être prises en compte dans le calcul du salaire de vacances selon l'article 329d alinéa 1 CO. Les juges relèvent que dans ce call center fonctionnant 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, ces suppléments étaient des prestations habituelles, répétitives et ordinaires prévues par le règlement de travail, revêtant ainsi un caractère régulier et durable malgré les variations mensuelles liées aux plannings établis par l'employeur.
La cour écarte également l'argument tiré de l'absence de réclamation immédiate des employés, précisant que ce silence ne vaut pas renonciation à faire valoir leurs droits conformément à l'article 341 alinéa 1 CO. De plus, elle distingue clairement les vacances payées du repos compensatoire imposé par le droit public au sens de l'article 22 LTr, ce dernier ne pouvant justifier l'exclusion des indemnités salariales du salaire de vacances. Le grief concernant le mode de calcul individuel de chaque indemnité est déclaré irrecevable car non soulevé devant l'instance cantonale, sur la base de l'article 55 alinéa 1 lettre b OJ.
Regeste
Art. 329d OR; Berechnung des auf die Ferien entfallenden Lohnes; Nachtarbeit, Arbeit an Wochenenden und Feiertagen. Werden die zusätzlich zum Grundlohn als Ausgleich für Nacht-, Wochenend- sowie Feiertagsarbeit erbrachten Leistungen regelmässig und während einer gewissen Dauer ausgerichtet, so sind sie bei der Berechnung des auf die Ferien entfallenden Lohnes nach Art. 329d Abs. 1 OR zu berücksichtigen (E. 3). Regeste Art. 329d CO; calcul du salaire afférent aux vacances; travail de nuit, en fin de semaine et les jours fériés. Lorsque les suppléments à la rémunération de base versés en compensation du travail effectué la nuit, en fin de semaine et les jours fériés ont un caractère régulier et durable, ils doivent être pris en compte dans le calcul du salaire afférent au vacances au sens de l'art. 329d al. 1 CO (consid. 3). Regesto Art. 329d CO; calcolo del salario per la durata delle vacanze; lavoro notturno, durante il fine settimana e i giorni festivi. Ai fini del calcolo del salario spettante al lavoratore durante le vacanze, giusta l'art. 329d cpv. 1 CO, vanno prese in considerazione, qualora abbiano carattere regolare e durevole, anche le indennità versate in aggiunta alla rimunerazione di base per compensare il lavoro svolto durante la notte, il fine settimana e i giorni festivi (consid. 3).
Décision originale auprès du tribunal ↗
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