Entretien ponctuel d'extincteurs qualifié de contrat d'entreprise: action prescrite après un an (Art. 363 CO)
- BGE / ATF / DTF
- ATF 130 III 458 · BGE 130 III 458 · DTF 130 III 458
- Date
- 22.06.2004
- Numéro de dossier
- BGE 130 III 458
- Cour
- CH_BGE_005
- Issue
- Rejeté
Normes déterminantes
Résumé
Une société en nom collectif exploitant un garage a fait appel à une entreprise spécialisée pour vérifier et entretenir deux extincteurs acquis en 1983. Lors d'une visite fortuite en octobre 1995, le représentant de l'entreprise a démonté et contrôlé les appareils, constatant un défaut sur l'un d'eux sans pouvoir le réparer immédiatement faute de pièces. Un incendie s'est déclaré dix jours plus tard, causant des dégâts importants car les extincteurs n'ont pas fonctionné correctement. La société en nom collectif a assigné l'entreprise en paiement de dommages-intérêts plusieurs années après les faits, soutenant que le contrat liant les parties n'était pas un contrat d'entreprise mais un autre type de convention soumise à des délais de prescription plus longs.
Le Tribunal fédéral rejette le recours en réforme formé par la société en nom collectif et confirme que l'action est prescrite. La cour cantonale a déterminé la volonté réelle et commune des parties conformément à l'article 18 CO et a retenu qu'il existait un contrat de nature ponctuelle portant uniquement sur la révision des extincteurs, sans élément de durée impliquant des conseils ou un entretien à long terme.
Cette qualification juridique de contrat d'entreprise au sens de l'article 363 CO entraîne l'application d'un délai de prescription d'un an pour les droits de garantie. Ce délai ayant commencé à courir lors de la remise des extincteurs le 20 octobre 1995 et n'ayant été interrompu valablement que jusqu'au 2 décembre 1996, l'action introduite en septembre 2001 était forclose. Le Tribunal fédéral se limite à examiner la qualification juridique du contrat selon les articles 43 et 63 alinéa 3 OJ, sans remettre en question les constatations factuelles cantonales.
De plus, la recourante n'a dirigé aucun grief contre l'arrêt attaqué concernant le délai de prescription applicable, son point de départ ou son interruption, ce qui empêche toute révision de ces points conformément à l'article 55 alinéa 1 lettre c OJ. L'ouvrage au sens du contrat d'entreprise inclut expressément les travaux de vérification et de réparation produisant un résultat objectivement mesurable, ici le bon fonctionnement des extincteurs.
Regeste
Vertrag, der die Wartung von Feuerlöschgeräten zum Gegenstand hat; Rechtsnatur: Wartungsvertrag oder Werkvertrag? Fehlt es an einer dauerhaften Vertragsbeziehung, welche allfällige Ratschläge zur Brandbekämpfung und die langfristige Wartung von Feuerlöschgeräten zum Gegenstand hat, ist der Vertrag bezüglich gelegentlicher Wartung solcher Geräte als Werkvertrag zu qualifizieren (E. 4). Auswirkungen auf die Verjährungsfristen für die Mängelrechte (E. 3 und 5).
Décision originale auprès du tribunal ↗
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