Pourvoi en nullité civil sans indication de valeur litigieuse ni conclusions chiffrées: irrecevabilité (art. 271 PPF)
- BGE / ATF / DTF
- ATF 127 IV 141 · BGE 127 IV 141 · DTF 127 IV 141
- Date
- 07.06.2001
- Numéro de dossier
- BGE 127 IV 141
- Issue
- Irrecevable
Normes déterminantes
Résumé
A., condamnée pénalement pour dénonciation calomnieuse et civilement au paiement de dommages-intérêts moraux envers plusieurs plaignants, forme un pourvoi en nullité devant le Tribunal fédéral exclusivement contre les conclusions civiles. Elle invoque une violation de l'article 49 alinéa 1 CO et demande l'annulation de l'arrêt cantonal ainsi que le renvoi de la cause pour donner acte aux intimés de leurs réserves civiles. Le recours ne contient aucune indication sur la valeur litigieuse des prétentions contestées et ne formule pas de conclusions chiffrées ou concrètes quant aux montants alloués par l'autorité précédente.
Le Tribunal fédéral déclare le pourvoi en nullité irrecevable car il ne satisfait pas aux exigences formelles applicables aux recours civils dans le cadre d'une procédure pénale.
La recourante n'a pas indiqué la valeur litigieuse requise de 8000 francs dans son acte de recours, bien que cette indication soit indispensable lorsque le Tribunal fédéral n'est pas saisi simultanément de l'action pénale. Les montants alloués en première instance variaient entre 3000 et 10'000 francs selon les intimés, mais la recourante s'était bornée à demander la suppression des chiffres du dispositif sans préciser quels montants elle contestait spécifiquement devant la dernière juridiction cantonale. Cette omission empêche de déterminer si le seuil de recevabilité est atteint, conformément à l'article 46 OJ et à l'article 55 alinéa 1 lettre a OJ.
De surcroît, la recourante n'a formulé aucune conclusion chiffrée ni concrète sur le plan civil, se limitant à solliciter l'annulation de l'arrêt attaqué et le renvoi de la cause. Une telle formulation est insuffisante car elle ne permet pas de discerner dans quelle mesure les indemnités pour tort moral sont contestées. La motivation du recours, qui se réduit à qualifier les montants d'exorbitants sans indiquer en quoi ils seraient excessifs, ne pallie pas ce défaut. L'irrecevabilité est donc prononcée sur la base de l'article 271 alinéas 1 et 2 PPF.
Cette décision rappelle que l'anfechtung des conclusions civiles exige des conclusions séparées et précises, même lorsque le pourvoi vise également l'action pénale, et que le Tribunal fédéral n'est pas tenu de procéder à des investigations pour établir la valeur litigieuse.
Regeste
Art. 271 Abs. 1 und 2 BStP; Nichtigkeitsbeschwerde im Zivilpunkt. Eine Nichtigkeitsbeschwerde im Zivilpunkt hat grundsätzlich anzugeben, ob die Berufungssumme erreicht ist (E. 1b). Die Rechtsbegehren hinsichtlich der Zivilansprüche sind in der Regel zu beziffern (E. 1c). Die Anfechtung des Urteils im Strafpunkt enthebt den Beschwerdeführer nicht von der Pflicht, im Zivilpunkt konkrete Rechtsbegehren zu stellen (E. 1d). Regeste Art. 271 al. 1 et 2 PPF; pourvoi en nullité sur les conclusions civiles. Dans un pourvoi en nullité sur les conclusions civiles, la valeur litigieuse requise, le cas échéant, doit en principe être indiquée dans l'acte de recours (consid. 1b). Les conclusions relatives aux prétentions civiles doivent en règle générale être chiffrées (consid. 1c). Le recourant doit prendre des conclusions concrètes sur le plan civil, aussi lorsque le pourvoi est dirigé en même temps contre l'action pénale (consid. 1d). Regesto Art. 271 cpv. 1 e 2 PP; ricorso per cassazione sulle conclusioni civili. In linea di principio, nel ricorso per cassazione sulle conclusioni civili, il valore litigioso richiesto deve essere eventualmente indicato nel gravame (consid. 1b). Le conclusioni sulle pretese civili devono di regola essere quantificate in cifre (consid. 1c). Incombe al ricorrente formulare delle conclusioni concrete sul piano civile anche se impugna al contempo l'azione penale (consid. 1d).
Décision originale auprès du tribunal ↗
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