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Justizze. Art. 377 CC

Tribunal fédéral

Changement de domicile d'une famille sous tutelle: intérêt du pupille et liberté d'établissement prévalent, transfert de tutelle ordonné (art. 377 al. 2 CC)

BGE / ATF / DTF
ATF 131 I 266 · BGE 131 I 266 · DTF 131 I 266
Date
27.04.2005
Numéro de dossier
BGE 131 I 266
Cour
CH_BGE_001
Issue
Admis

Normes déterminantes

Art. 24 Cst Art. 36 Cst Art. 25 CC Art. 377 CC

Résumé

La Justice de paix du VIIe Cercle de la Gruyère s'oppose à la Chambre des tutelles du district de l'Entremont concernant le changement de domicile de la famille T., placée sous tutelle volontaire. La famille, composée des époux A.T. et B.T. et de leurs enfants mineurs C.T. et D.T., a quitté Neirivue pour s'installer au Levron, commune de Vollèges, sans obtenir l'accord préalable de l'autorité tutélaire de destination. La Chambre pupillaire de Vollèges a refusé de reprendre la tutelle, estimant que le déménagement n'était pas dans l'intérêt de la famille. La Justice de paix de la Gruyère a formé une réclamation de droit public devant le Tribunal fédéral pour contraindre l'autorité valaisanne à accepter le transfert de la tutelle.

Le Tribunal fédéral admet la réclamation de droit public et invite la Chambre pupillaire de Vollèges à reprendre la tutelle de la famille T. La compétence du Tribunal fédéral découle de l'article 83 lettre e OG, qui règle les contestations entre autorités tutélaires de cantons différents concernant le changement de domicile de personnes sous tutelle. Bien que la liberté d'établissement des interdits soit restreinte par l'article 377 alinéa 1 CC, cette limitation doit respecter le principe de proportionnalité garanti par l'article 36 alinéa 3 de la Constitution. En l'espèce, l'autorité tutélaire d'origine et le tuteur avaient consenti au déménagement, satisfaisant ainsi aux exigences légales.

Sur le fond, le transfert de tutelle selon l'article 377 alinéa 2 CC exige que le changement de domicile corresponde à l'intérêt bien compris du pupille. Les faits démontrent que l'enfant D.T. souffre d'asthme et que l'altitude du Levron est bénéfique pour son traitement médical. De plus, la mère B.T. dispose de liens familiaux en Valais, ce qui renforce l'intégration potentielle de la famille. Contrairement aux craintes de l'autorité défenderesse, les perspectives professionnelles et sociales ne sont pas meilleures en Gruyère, où la famille n'a tissé aucun lien étroit durant deux ans et demi. Le contrôle social pourrait même être plus effectif dans la petite communauté du Levron. Eu égard à la liberté constitutionnelle d'établissement et à la volonté des parents de demeurer dans leur nouveau lieu de résidence, le transfert de tutelle est justifié.

Regeste

Art. 24 Abs. 1 BV; Art. 377 Abs. 2 ZGB; Art. 83 lit. e OG; Wechsel des Wohnsitzes bevormundeter Personen; staatsrechtliche Klage. Tragweite von Art 83 lit. e OG bei Streitigkeiten zwischen den kantonalen Vormundschaftsbehörden über den Wechsel des Wohnsitzes bevormundeter Personen (E. 2.1). Subsidiarität der staatsrechtlichen Klage (E. 2.2) und formelle Anforderungen dieses Rechtsmittels (E. 2.3). Die auf Art. 377 Abs. 1 ZGB abgestützte Beschränkung der Niederlassungsfreiheit muss verhältnismässig sein (E. 3). Wiederholung der Grundsätze zur Anwendung von Art. 377 Abs. 2 ZGB (E. 4.1). In Anbetracht der vorliegenden familiären Situation musste der Wohnsitzwechsel bewilligt werden (E. 4.2. und 4.3).

Décision originale auprès du tribunal ↗

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