Articles de loi
Art. 25 CC – Domicile des mineurs
2 décisions dans lesquelles Art. 25 CC est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Enfant suisse domicilié en France avec sa mère bénéficiaire d'une rente AI : suppression de la prise en charge des mesures médicales pour infirmité congénitale car absence d'assujettissement à l'AI suisse (art. 9 LAI)
- Mineur sous tutelle placé dans une famille d'accueil dans un autre canton : changement de domicile dérivé au sens de l'art. 25 al. 2 CC entraîne le transfert de la compétence pour les prestations complémentaires (art. 21 al. 1 LPC)
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.