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Justizze. Art. 127 Cst

Tribunal fédéral

Couple de retraités partageant son temps entre deux cantons: domicile fiscal unique au lieu de résidence principale, double imposition intercantonale écartée (art. 127 al. 3 Cst.)

BGE / ATF / DTF
ATF 131 I 145 · BGE 131 I 145 · DTF 131 I 145
Date
10.02.2005
Numéro de dossier
BGE 131 I 145
Cour
CH_BGE_001
Issue
Rejeté

Normes déterminantes

Art. 127 Cst Art. 46 Cst. Art. 127 Cst. Art. 73 StHG Art. 23 CC

Résumé

Un couple de retraités conteste son assujettissement à l'impôt dans le canton du Jura, affirmant résider alternativement dans une maison dont ils sont propriétaires dans ce canton et dans l'appartement de leur fille dans le canton de Bâle-Campagne. Ils soutiennent que leur domicile fiscal devrait être situé à Bâle-Campagne ou qu'un domicile alternant devrait être reconnu, entraînant un partage de la souveraineté fiscale. L'autorité jurassienne maintient sa compétence exclusive basée sur la propriété immobilière et la durée des séjours déclarés.

Le Tribunal fédéral rejette le recours et confirme que le domicile fiscal principal des recourants se situe dans le canton du Jura. Les juges relèvent que les époux sont propriétaires depuis dix ans d'une maison individuelle neuve de 150 m² avec cinq pièces à X. (JU), offrant toutes les commodités, tandis qu'ils ne disposent à Y. (BL) que d'un pied-à-terre modeste chez leur fille, consistant initialement en une chambre sous-louée puis en un local aménagé au sous-sol moyennant un loyer mensuel. Bien que les recourants affirment passer trois à quatre jours par semaine auprès de leurs enfants à Bâle-Campagne et y avoir leurs contacts sociaux et médicaux, la différence marquée entre les cadres de vie démontre que le centre de leurs intérêts personnels se trouve dans leur propre maison jurassienne. De plus, la durée effective des séjours à Bâle-Campagne est réduite par des visites occasionnelles chez un fils dans un autre canton, et les enfants rendent régulièrement visite aux parents dans la maison de X. Ces circonstances objectives excluent l'existence d'un domicile alternant, car les liens avec les deux lieux ne sont pas d'égale intensité. Le recours de droit public est déclaré recevable malgré son intitulé erroné de « recours de droit administratif », conformément à l'article 73 StHG et aux articles 84 ss OJ, car il porte exclusivement sur la violation des règles de conflit évitant la double imposition interdite par l'article 127 al. 3 Cst. et l'article 46 al. 2 aCst. L'exception de péremption du droit de percevoir l'impôt, invoquée subsidiairement par les recourants, n'est pas examinée car elle ne peut être soulevée que par le canton concurrent, qui ne l'a pas excipée.

Regeste

Art. 73 StHG, Art. 127 Abs. 3 BV; Rechtsmittelweg bei interkantonaler Doppelbesteuerung; Bestimmung des Steuerdomizils. Sprache des bundesgerichtlichen Entscheids (E. 1). Eine Verletzung des Doppelbesteuerungsverbots ist grundsätzlich weiterhin mit staatsrechtlicher Beschwerde geltend zu machen (E. 2). Inhalt des Doppelbesteuerungsverbots (E. 3). Begriff des Steuerdomizils allgemein (E. 4.1) und bei alternierendem Wohnsitz (E. 4.2). Steuerdomizil eines Rentnerehepaars, das seine Zeit teilweise in einem ihm gehörenden Haus im Kanton Jura, teilweise in einer Wohnung der Tochter im Kanton Basel-Landschaft verbringt (E. 5). Einrede der Verjährung des Steueranspruchs (E. 6). Regeste Art. 73 LHID, art. 127 al. 3 Cst.; voie de droit en matière de double imposition intercantonale; détermination du domicile fiscal. Langue de l'arrêt (consid. 1). La voie de droit ouverte en matière de double imposition intercantonale reste en principe le recours de droit public (consid. 2). Principe de l'interdiction de la double imposition (consid. 3). Notions de domicile fiscal (consid. 4.1) et de domicile alternant (consid. 4.2). Domicile fiscal d'un couple de retraités qui partagent leur temps entre la maison dont ils sont propriétaires dans le canton du Jura et l'appartement de leur fille dans le canton de Bâle-Campagne (consid. 5). Exception de péremption du droit de percevoir l'impôt (consid. 6). Regesto Art. 73 LAID, art. 127 cpv. 3 Cost.; rimedio di diritto in materia di doppia imposizione intercantonale; determinazione del domicilio fiscale. Lingua della sentenza (consid. 1). Il rimedio giuridico in materia di doppia imposizione intercantonale resta di principio il ricorso di diritto pubblico (consid. 2). Principio del divieto della doppia imposizione (consid. 3). Nozione di domicilio fiscale (consid. 4.1) e di domicilio alternante (consid. 4.2). Domicilio fiscale di una coppia di pensionati che trascorrono il loro tempo in parte nella casa di cui sono proprietari nel Canton Giura ed in parte nell'appartamento della figlia nel Cantone di Basilea Campagna (consid. 5). Eccezione di perenzione del diritto di percepire l'imposta (consid. 6).

Décision originale auprès du tribunal ↗

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