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Justizze. Art. 120 LDIP

Tribunal fédéral

Voyageur commercial perd chèques volés: cession de créance valide, manque de diligence, remboursement refusé (art. 120 LDIP, art. 164 CO)

BGE / ATF / DTF
ATF 130 III 417 · BGE 130 III 417 · DTF 130 III 417
Date
27.04.2004
Numéro de dossier
BGE 130 III 417
Issue
Rejeté

Normes déterminantes

Art. 21 LDIP Art. 117 LDIP Art. 120 LDIP Art. 18 CO Art. 97 CO Art. 164 CO Art. 165 CO

Résumé

Un commerçant indien résidant à Genève achète des chèques de voyage American Express pour financer l'achat de marchandises en Inde. La totalité des chèques lui est dérobée dans un bazar de New Delhi alors qu'il avait laissé son sac sans surveillance entre ses pieds lors d'un achat. L'émetteur refuse le remboursement au motif que l'acheteur n'a pas conservé les chèques avec la prudence requise pour une somme équivalente en espèces. Le recourant assigne ensuite l'émetteur devant les tribunaux genevois après avoir conclu un contrat de prêt avec des amis, stipulant expressément la cession de sa créance de remboursement contre l'émetteur en garantie de ce prêt.

Le Tribunal fédéral rejette le recours en réforme formé par le recourant contre l'arrêt cantonal confirmant le rejet de ses conclusions. Concernant le droit applicable, bien que le contrat de chèque de voyage soit normalement régi par le droit du siège de l'émetteur selon l'article 120 alinéa 1 LDIP lorsque l'achat est lié à une activité professionnelle, les parties ont valablement élu le droit suisse par convention tacite fondée sur le principe de confiance, toutes deux ayant invoqué ce droit durant la procédure conformément à l'article 116 LDIP.

Sur la question de la légitimation active, le Tribunal fédéral constate que le contrat de prêt du 4 novembre 1998 contient une clause de cession expresse utilisant à plusieurs reprises les termes "céder" et "cession", sans mentionner le mot "gage". Conformément à l'article 18 alinéa 1 CO et au principe de confiance, cette formulation claire implique un transfert complet de la créance au sens des articles 164 suivants CO, et non une simple constitution de gage sur créance régie par l'article 899 CC. Le recourant ayant perdu la titularité de la créance principale de remboursement, il n'est plus habilité à agir en justice pour la faire valoir, même si la cession aurait été fiduciaire.

Quant aux dommages accessoires liés au non-remboursement immédiat, le recourant conserve la qualité pour agir mais échoue sur le fond. L'article 97 alinéa 1 CO impose au créancier de prouver la violation contractuelle. Or, les conditions générales imposent à l'acheteur de sauvegarder les chèques comme une personne prudente le ferait pour une somme similaire en liquide. En déposant un sac contenant 20'300 USD entre ses pieds dans un bazar fréquenté de New Delhi sans prendre de précautions particulières, le recourant a manqué à cette obligation de diligence essentielle, privant ainsi l'émetteur de toute responsabilité contractuelle.

Regeste

a Auf den Reisecheckvertrag anwendbares Recht; Verweisungsvertrag (Art. 116, 117 und 120 IPRG). Der Reisecheckvertrag, ein Vertrag sui generis, betrifft eine Leistung des üblichen Verbrauchs für den persönlichen oder familiären Gebrauch des Konsumenten im Sinne von Art. 120 Abs. 1 IPRG (E. 2.1). Prüfung des Prozessverhaltens der Parteien im Hinblick auf das Vorliegen eines nach dem Vertrauensgrundsatz zustande gekommenen Verweisungsvertrags (E. 2.2). Regeste b Aktivlegitimation bei Forderungsabtretung (Art. 164 ff. OR). Während ein Pfandrecht an einer Forderung (Art. 899 ZGB) keine Gläubigerstellung verschafft, bewirkt die Forderungsabtretung im Sinne der Art. 164 ff. OR den Übergang der Forderung mit der Folge, dass allein der Zessionar die Forderung gerichtlich einklagen kann (E. 3). Regeste c Voraussetzungen für den Ersatz von verlorenen oder gestohlenen Reisechecks. Der Aussteller trägt das Risiko für den Verlust oder Diebstahl von Reisechecks. Der Checkkäufer hat jedoch bestimmten Obliegenheiten nachzukommen, damit er sein Recht auf Ersatz (Refund) nicht verliert (E. 4). Regeste a Droit applicable au contrat de chèque de voyage; convention de renvoi (art. 116, 117 et 120 LDIP). Le contrat de chèque de voyage, qui est une convention sui generis, doit être considéré comme portant sur une prestation de consommation courante destinée à un usage personnel ou familial du consommateur au sens de l'art. 120 al. 1 LDIP (consid. 2.1). Examen de l'attitude des parties durant le procès pour admettre la conclusion d'une convention de renvoi d'après le principe de la confiance (consid. 2.2). Regeste b Qualité pour agir en cas de cession de créance (art. 164 ss CO). Alors que la constitution d'un droit de gage sur une créance, comme le permet l'art. 899 CC, ne rend pas le créancier gagiste titulaire de la créance mise en gage, la cession de créance instituée par les art. 164 ss CO a pour effet d'opérer un transfert des droits, si bien que le cessionnaire a seul qualité pour faire valoir la créance en justice (consid. 3). Regeste c Conditions pour obtenir le remboursement des chèques de voyage perdus ou volés. Le risque lié à la perte ou au vol des chèques de voyage est pris en charge par l'institut d'émission. Il faut toutefois que l'acheteur des chèques respecte certaines incombances, à défaut de quoi il perd son droit à leur remboursement (Refund; consid. 4). Regesto a Diritto applicabile al contratto con cui vengono acquistati assegni di viaggio; convenzione di rinvio (art. 116, 117 e 120 LDIP). Il contratto con cui vengono acquistati assegni di viaggio, che configura un contratto sui generis, va considerato alla stregua di un accordo concernente una prestazione di consumo corrente destinata all'uso personale o familiare del consumatore ai sensi dell'art. 120 cpv. 1 LDIP (consid. 2.1). Esame del comportamento processuale delle parti secondo il principio dell'affidamento ai fini del giudizio sulla stipulazione di una convenzione di rinvio (consid. 2.2). Regesto b Legittimazione attiva in caso di cessione del credito (art. 164 segg. CO). A differenza della costituzione di un diritto di pegno su di un credito, prevista dall'art. 899 CC, che non concede al creditore pignoratizio la titolarità del credito, la cessione del credito istituita dall'art. 164 segg. CO comporta un trasferimento di diritti, sicché solamente il cessionario è legittimato a far valere giudizialmente il credito (consid. 3). Regesto c Condizioni per ottenere il rimborso di assegni di viaggio perduti o rubati. Il rischio connesso alla perdita o al furto di assegni di viaggio è assunto dall'istituto che li ha emessi. Occorre tuttavia che l'acquirente degli assegni rispetti certe incombenze, pena la perdita del suo diritto al rimborso (Refund; consid. 4).

Décision originale auprès du tribunal ↗

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