Initiative populaire genevoise mixte: unité de la matière violée mais référendum obligatoire maintenu (art. 66 al. 2 Cst./GE)
- BGE / ATF / DTF
- ATF 130 I 185 · BGE 130 I 185 · DTF 130 I 185
- Date
- 26.05.2004
- Numéro de dossier
- BGE 130 I 185
- Cour
- CH_BGE_001
- Issue
- Partiellement admis
Normes déterminantes
Résumé
L'ASLOCA et le comité d'initiative IN 120 recourent contre la décision du Grand Conseil du canton de Genève déclarant nulle l'initiative populaire visant à inscrire dans la constitution cantonale des dispositions relatives à la protection des locataires et instaurant un référendum obligatoire pour leur modification. Les recourants contestent cette nullité totale en invoquant le respect des principes d'unité du genre et de la matière, ou subsidiairement la possibilité d'une invalidation partielle limitée à l'article instituant le référendum obligatoire. Le Grand Conseil soutient que l'initiative mélange des normes de rangs différents et poursuit des objectifs hétérogènes sans lien intrinsèque suffisant.
Le Tribunal fédéral admet partiellement le recours et annule la décision du Grand Conseil uniquement en ce qu'elle déclare invalides l'article 53 A alinéa 2, l'article 160 I et les alinéas 3 et 4 de l'article 182 de la Constitution genevoise. La Cour confirme d'abord que l'unité du genre est respectée selon l'article 90 alinéa 1 lettre b OJ, car l'inscription de normes législatives modifiées dans la constitution ne viole pas la hiérarchie des normes dès lors que le conflit se résout en faveur de la norme supérieure.
En revanche, l'initiative viole le principe d'unité de la matière garanti par l'article 66 alinéa 2 de la Constitution genevoise et l'article 34 alinéa 2 de la Constitution fédérale. L'analyse concrète révèle une juxtaposition artificielle entre deux objectifs distincts: l'élargissement des droits politiques via le référendum obligatoire et le renforcement matériel de la protection des locataires incluant l'aménagement du territoire et la procédure administrative. Cette diversité des buts et des moyens, combinée à la longueur et à la complexité du texte reprenant quatre lois cantonales différentes, empêche une scission globale de l'initiative en plusieurs objets de vote séparés.
Toutefois, la Cour opère une invalidation partielle fondée sur l'article 66 alinéa 2 de la Constitution genevoise. Elle retient que l'article 160 I, instituant le référendum obligatoire pour la modification des lois issues d'initiatives populaires antérieures, constitue le noyau essentiel de la démarche tel que compris objectivement par les signataires. Isolé des autres dispositions matérielles, cet article respecte l'unité de la matière et conserve un sens autonome permettant de sauvegarder la volonté populaire initiale sans abus de droit.
Regeste
Art. 85 lit. a OG; Volksinitiative; Einheit der Form und der Materie; Aufteilung, teilweise Ungültigerklärung. Die Initiative, welche insbesondere zum Ziel hat, Bestimmungen aus verschiedenen Gesetzen in zum Teil abgeänderter Form in der Kantonsverfassung zu verankern, verletzt die Einheit der Form nicht (E. 2). Im Hinblick auf die verschiedenartigen Ziele, welche sie verfolgt (Erweiterung der politischen Rechte und verstärkter Mieterschutz), und auf die beabsichtigten Massnahmen verletzt sie jedoch die Einheit der Materie (E. 3). Auch wenn die Länge und die Vielschichtigkeit des Initiativtextes einer Aufteilung entgegenstehen (E. 4), so beinhaltet doch derjenige Teil der Initiative, welcher das obligatorische Referendum für Gesetzesänderungen im Bereich des Mieterschutzes vorsieht, den Kern des Vorstosses; er ist als solcher gültig und kann dem Stimmvolk unterbreitet werden (E. 5).
Décision originale auprès du tribunal ↗
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