Annulation d'une votation communale vaudoise pour irrégularités graves dans le dépouillement et traçabilité défaillante (art. 34 Cst.)

Normes déterminantes

Art. 34 Cst Art. 20 LEDP/VD Art. 58 RLEDP/VD

Résumé

Des citoyens de la commune d'Aigle ont contesté la validité d'une votation communale portant sur un crédit de 18 millions de francs pour le réaménagement du centre-ville. Le résultat était très serré, avec une différence de 91 voix entre le oui et le non. Les recourants ont soulevé plusieurs irrégularités concernant le déroulement du scrutin et le dépouillement, notamment l'absence de visas officiels sur les enveloppes de vote déposées au bureau le dimanche matin et le manque de procès-verbaux intermédiaires lors du dépouillement anticipé des votes par correspondance. Ils ont également pointé une discordance inexpliquée entre le nombre de cartes de vote reçues et celui des bulletins rentrés.

Le Tribunal fédéral admet le recours et annule la votation communale du 24 novembre 2013. Il constate que la garantie des droits politiques impose une exécution régulière du scrutin et un décompte exact des voix. Deux irrégularités majeures sont retenues: premièrement, aucun visa officiel n'a été apposé sur les enveloppes de vote émises au bureau de vote le dimanche matin, en violation de l'art. 20 al. 3 LEDP/VD et de l'art. 39 al. 1 let. a RLEDP/VD, ce qui empêche toute vérification de la concordance entre les cartes et les enveloppes. Deuxièmement, le dépouillement anticipé des votes reçus par le greffe municipal n'a pas fait l'objet d'un procès-verbal intermédiaire requis par l'art. 58 al. 5 RLEDP/VD, rendant impossible la traçabilité des opérations et l'identification précise des bulletins pris en compte. Ces vices de procédure sont qualifiés de graves car ils empêchent de reconstituer fidèlement le déroulement du scrutin. Par ailleurs, la différence de 111 voix entre les cartes de vote reçues et les bulletins rentrés est supérieure à l'écart final de 91 voix entre le oui et le non. Cette disproportion, combinée à l'impossibilité de vérifier le sort des enveloppes vides ou non conformes, rend vraisemblable que les irrégularités ont pu influencer le résultat du vote. Le recomptage des bulletins n'a pas permis de guérir ces défauts, car il ne portait pas sur les enveloppes manquantes ou non tracées. En conséquence, les conditions légales pour l'annulation sont remplies.

Regeste

Art. 34 Abs. 2 BV, Art. 17c Abs. 2, Art. 20, 26 und 120 Abs. 2 LEDP/VD, Art. 33, 34, 36-39, 43 Abs. 1, Art. 44, 46, 57 und 58 RLEDP/VD; Aufhebung einer kommunalen Abstimmung; Unregelmässigkeiten bei der Auszählung; mögliche Beeinflussung des Abstimmungsergebnisses. Anspruch auf rechtmässige Durchführung der Abstimmung und korrekte Auszählung der Stimmen (Art. 34 Abs. 2 BV; E. 3.2). Voraussetzungen für die Aufhebung einer Abstimmung (E. 3.3). Herkunft der Abstimmungsunterlagen, Auszählung einer kommunalen Abstimmung und Vorbereitungshandlungen dazu gemäss waadtländischem Recht (LEDP/VD und RLEDP/VD; E. 3.4). Im konkreten Fall wurde kein amtliches Visum auf der Vorderseite der im Stimmlokal abgegebenen Stimmrechtsausweise und Stimmkuverts angebracht, sodass diese Stimmen nicht hätten berücksichtigt werden dürfen (Art. 20 Abs. 3 LEDP/VD und Art. 39 Abs. 1 lit. a RLEDP/VD; E. 3.5). Fehlen eines Zwischenberichts über die vorgezogene Auszählung der auf der Kanzlei eingegangenen Stimmen in Verletzung von Art. 58 Abs. 5 RLEDP/VD (E. 3.6). Diese Unregelmässigkeiten verunmöglichen die Rückverfolgung der Stimmkuverts und sind als schwer zu qualifizieren. Die Stimmendifferenz ist kleiner als die Differenz zwischen den eingegangenen Stimmrechtsausweisen und Stimmzetteln, sodass eine mögliche Beeinflussung des Abstimmungsergebnisses durch die Unregelmässigkeiten als wahrscheinlich erscheint. Die Voraussetzungen für eine Aufhebung der Abstimmung sind somit erfüllt (E. 3.7). Regeste Art. 34 al. 2 Cst., art. 17c al. 2, art. 20, 26 et 120 al. 2 LEDP/VD, art. 33, 34, 36-39, 43 al. 1, art. 44, 46, 57 et 58 RLEDP/VD; annulation d'une votation communale; irrégularités lors du dépouillement du scrutin; influence potentielle sur l'issue du scrutin. Droit à une exécution régulière du scrutin et à un décompte précis et exact des voix (art. 34 al. 2 Cst.; consid. 3.2). Conditions d'une annulation de votation (consid. 3.3). Description de la provenance du matériel de vote, des opérations préliminaires au dépouillement et du dépouillement d'une votation communale selon le droit vaudois (LEDP/VD et RLEDP/VD; consid. 3.4). En l'espèce, aucun visa officiel n'a été apposé au recto des cartes et des enveloppes de votes émises au bureau de vote, de sorte que de tels votes n'auraient pas dû être pris en compte (art. 20 al. 3 LEDP/VD et art. 39 al. 1 let. a RLEDP/VD; consid. 3.5). Absence de procès-verbal intermédiaire lors du dépouillement anticipé des votes reçus par le greffe, en violation de l'art. 58 al. 5 RLEDP/VD (consid. 3.6). Ces irrégularités rendent impossible la traçabilité des enveloppes de vote et doivent être qualifiées de graves. L'écart de voix est inférieur à la différence entre les cartes de vote reçues et les bulletins de vote rentrés, de sorte qu'il est vraisemblable que ces irrégularités ont pu exercer une influence sur l'issue du scrutin. Les conditions pour une annulation du scrutin sont ainsi remplies (consid. 3.7). Regesto Art. 34 cpv. 2 Cost., art. 17c cpv. 2, art. 20, 26 e 120 cpv. 2 LEDP/VD, art. 33, 34, 36-39, 43 cpv. 1, art. 44, 46, 57 e 58 RLEDP/VD; annullamento di una votazione comunale; irregolarità nell'ambito dello spoglio; influenza potenziale sull'esito dello scrutinio. Diritto a un'esecuzione regolare dello scrutinio e a un conteggio preciso ed esatto dei voti (art. 34 cpv. 2 Cost.; consid. 3.2). Presupposti per l'annullamento di una votazione (consid. 3.3). Provenienza del materiale di voto, operazioni preliminari e di spoglio di una votazione comunale secondo il diritto vodese (LEDP/VD e RLEDP/VD; consid. 3.4). Nella fattispecie non è stata apposta alcuna vidimazione ufficiale sul fronte delle carte di legittimazione di voto e delle buste di voto emesse all'ufficio di voto, di modo che tali voti non avrebbero dovuto essere presi in considerazione (art. 20 cpv. 3 LEDP/VD e art. 39 cpv. 1 lett. a RLEDP/VD; consid. 3.5). Assenza di un verbale intermedio sullo spoglio anticipato dei voti ricevuti presso la cancelleria, in violazione dell'art. 58 cpv. 5 RLEDP/VD (consid. 3.6). Queste irregolarità rendono impossibile la tracciabilità delle buste di voto e devono essere qualificate come gravi. Lo scarto di voti è inferiore alla differenza tra le carte di legittimazione di voto ricevute e le schede di voto rientrate, di modo che è verosimile che queste irregolarità abbiano esercitato un'influenza sull'esito dello scrutinio. Le condizioni per un annullamento dello scrutinio sono quindi adempiute (consid. 3.7).

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