Articles de loi
Art. 66 Cst./GE: jurisprudence et décisions
4 décisions dans lesquelles Art. 66 Cst./GE est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Validité de l'initiative populaire interdisant de fumer dans les lieux publics: modification rédactionnelle admise, proportionnalité respectée (art. 34 al. 2, 36, 49 al. 1 Cst.)
- Validité initiative populaire monopole électricité: buts environnementaux admis, proportionnalité respectée (art. 27, 94 Cst.)
- Initiative populaire genevoise mixte: unité de la matière violée mais référendum obligatoire maintenu (art. 66 al. 2 Cst./GE)
- Initiative populaire genevoise sur caisse-maladie publique et services publics: unité de la matière violée, scission refusée malgré art. 66 al. 2 Cst./GE
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