Articles de loi
Art. 34 Cst – Droits politiques
7 décisions dans lesquelles Art. 34 Cst est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Recours contre la votation fédérale AVS 21 pour information erronée sur le besoin de financement : erreur non grave et annulation exclue pour sécurité du droit (art. 34 al. 2 Cst.)
- Citoyen genevois conteste l'élection au Conseil d'État en raison d'une campagne médiatique contre un candidat : recours irrecevable car dirigé contre des interventions de particuliers, non contre des actes des autorités (art. 180 LEDP)
- Deux partis politiques distincts demandent un sous-apparentement électoral interdit par la loi : interdiction confirmée car les listes doivent relever du même parti ou groupement (art. 31 al. 1bis LDP)
- Geneva cantonal initiative introduces communal principle vote for competing neighborhood development plans: valid under federal and cantonal constitutional law (art. 51 al. 1 Cst.)
- Cinq communes soutiennent un référendum cantonal contre une modification des limites de zones: seule Avusy est habilitée, l'intervention des quatre autres ne remet pas en cause l'aboutissement (art. 34 al. 2 Cst)
- Erreur d'information du Conseil fédéral sur le nombre de couples mariés concernés par la pénalisation fiscale lors de la votation fédérale du 28 février 2016: violation de la liberté de vote et annulation du scrutin (art. 34 al. 2 Cst.)
- Annulation d'une votation communale vaudoise pour irrégularités graves dans le dépouillement et traçabilité défaillante (art. 34 Cst.)
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.