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Justizze. Art. 34 Cst

Tribunal fédéral

Votation cantonale liée fiscalité et accueil enfant: unité de la matière absente, arrêté de convocation annulé (art. 34 al. 2 Cst)

BGE / ATF / DTF
ATF 137 I 200 · BGE 137 I 200 · DTF 137 I 200
Date
24.03.2011
Numéro de dossier
1C_108/2011
Cour
I. Öffentlich-rechtliche Abteilung
Issue
Admis

Normes déterminantes

Art. 34 Cst

Résumé

Des citoyens neuchâtelois contestent l'arrêté de convocation du Conseil d'État pour la votation cantonale du 3 avril 2011. Le scrutin proposait simultanément une modification de la loi sur les contributions directes et un contre-projet à une initiative populaire sur l'accueil des enfants. Les recourants soutiennent que le lien juridique établi entre ces deux objets, bien que présentés comme distincts, viole la liberté de vote et le principe de l'unité de la matière en contraignant les électeurs à accepter ou refuser en bloc des mesures disparates.

Le Tribunal fédéral admet le recours et annule l'arrêté de convocation du Conseil d'État du canton de Neuchâtel du 2 février 2011. La Cour constate que la présentation du scrutin porte atteinte à la liberté de vote garantie par l'article 34 alinéa 2 de la Constitution fédérale, car elle ne permet pas une expression fidèle et sûre de la volonté des électeurs.

Bien que l'arrêté de convocation et la brochure explicative classent la modification de la loi sur les contributions directes et la loi sur l'accueil des enfants comme deux objets distincts, cette distinction est artificielle. Les textes légaux contiennent des clauses de caducité croisée subordonnant l'entrée en vigueur de chaque loi à l'acceptation de l'autre. Ce lien formel oblige les électeurs favorables à la réforme fiscale à approuver également la loi sur l'accueil des enfants, et vice versa, sans pouvoir exprimer un choix différencié. De plus, la brochure explicative crée une confusion en affirmant que les objets sont indissociables, alors que l'approbation de l'initiative populaire reste théoriquement indépendante de la loi fiscale.

Sur le fond, les deux lois ne respectent pas l'exigence de l'unité de la matière découlant de la liberté de vote. La modification de la loi sur les contributions directes relève exclusivement du droit fiscal des personnes morales, tandis que la loi sur l'accueil des enfants vise le développement de structures d'accueil extrafamilial. Aucun rapport intrinsèque ni unité de but ne relie ces deux domaines matériels; elles ne partagent ni objectifs communs ni mécanismes de financement liés. L'argument selon lequel ces lois formeraient un « contrat social » pour améliorer l'attractivité économique du canton est trop vague pour justifier leur réunion en un seul scrutin. En liant un contre-projet à une initiative populaire avec un objet de nature différente, les autorités ont forcé les électeurs à accepter des propositions disparates, ce qui est contraire au principe de l'unité de la matière. Une scission des objets étant impossible sans trahir la volonté du législateur, l'annulation de l'arrêté de convocation constitue la seule mesure propre à garantir le respect des droits politiques.

Aucun frais judiciaire n'est perçu. Une indemnité de 2'000 francs est allouée aux recourants à titre de dépens, à la charge de l'État de Neuchâtel.

Regeste

Verletzung der Abstimmungsfreiheit; Einheit der Materie; Absetzen einer kantonalen Volksabstimmung; Art. 34 Abs. 2 BV. Bedeutung der Abstimmungsfreiheit (E. 2.1). Grundsatz der Einheit der Materie; Anwendung auf einen Gegenvorschlag (E. 2.2). Abstimmung, welche ein Gesetz über die Besteuerung von Unternehmen und einen Gegenvorschlag zu einer Volksinitiative für Kindertagesstätten in der Weise miteinander verbindet, dass beide Vorlagen angenommen werden müssen, damit sie in Kraft treten können (E. 3.1). Das Abstimmungsverfahren erlaubt den Stimmberechtigten keine freie und unverfälschte Willensäusserung (E. 3.2). Mangels eines sachlichen inneren Zusammenhangs zwischen den der Abstimmung unterbreiteten Vorlagen wird der Grundsatz der Einheit der Materie missachtet (E. 4.1). Die Abstimmungsfreiheit wird verletzt, weil die Stimmberechtigten einer Vorlage zustimmen müssen, damit eine andere Vorlage mit einem gänzlich andern Gegenstand angenommen werden kann (E. 4.2). Auch die Koppelung zwischen einem Gegenvorschlag und einer Vorlage ohne sachlichen Zusammenhang mit der Initiative verletzt die Einheit der Materie (E. 4.3). Eine Aufteilung der Vorlagen ist nicht möglich; die Volksabstimmung ist abzusetzen (E. 5). Regeste Violation de la liberté de vote; unité de la matière; annulation d'un arrêté de convocation des électeurs pour une votation cantonale; art. 34 al. 2 Cst. Contenu de la liberté de vote (consid. 2.1). Principe de l'unité de la matière; application à un contre-projet (consid. 2.2). Scrutin liant une loi sur l'imposition des entreprises et un contre-projet à une initiative sur l'accueil des enfants, de telle sorte que ces lois doivent être acceptées toutes les deux pour entrer en vigueur (consid. 3.1). La manière dont le scrutin est présenté ne permet pas de garantir l'expression fidèle et sûre de la volonté des électeurs (consid. 3.2). L'unité de la matière n'est pas respectée, faute de rapport intrinsèque entre les objets soumis ensemble au vote (consid. 4.1). La liberté de vote est violée, certains électeurs étant contraints d'approuver une loi pour faire adopter une autre loi concernant un domaine complètement différent (consid. 4.2). Le lien instauré entre le contre-projet et une loi étrangère à l'initiative viole lui aussi l'unité de la matière (consid. 4.3). Une scission des objets de la votation n'étant pas possible, l'arrêté de convocation des électeurs doit être annulé (consid. 5). Regesto Violazione della libertà di voto; unità della materia; annullamento del decreto di convocazione degli elettori per una votazione cantonale; art. 34 cpv. 2 Cost. Contenuto della libertà di voto (consid. 2.1). Principio dell'unità della materia; applicazione a un controprogetto (consid. 2.2). Votazione che vincola una legge sull'imposizione delle imprese e un controprogetto a un'iniziativa sull'accoglienza di bambini, in modo tale che per entrare in vigore entrambe le leggi devono essere accettate (consid. 3.1). Il modo in cui la votazione è presentata non permette di garantire l'espressione fedele e libera della volontà degli elettori (consid. 3.2). L'unità della materia non è rispettata, mancando un rapporto intrinseco tra gli oggetti sottoposti congiuntamente al voto (consid. 4.1). La libertà di voto è violata, taluni elettori essendo obbligati ad approvare una legge per farne adottare un'altra concernente un ambito completamente diverso (consid. 4.2). Anche il legame instaurato tra il controprogetto e una legge estranea all'iniziativa viola l'unità della materia (consid. 4.3). Non essendo possibile una scissione degli oggetti della votazione, il decreto di convocazione degli elettori deve essere annullato (consid. 5).

Décision originale auprès du tribunal ↗

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