Deux partis politiques distincts demandent un sous-apparentement électoral interdit par la loi : interdiction confirmée car les listes doivent relever du même parti ou groupement (art. 31 al. 1bis LDP)

Normes déterminantes

Art. 31 BPR Art. 77 BPR Art. 34 Cst Art. 31 LDP

Résumé

Le Centre Neuchâtel, le Parti évangélique (PEV) Neuchâtel et Andy Soguel ont demandé à la Chancellerie d'État du canton de Neuchâtel l'autorisation de constituer un sous-apparentement électoral entre leurs listes «Alliance du Centre – Le Centre» et «Alliance du Centre – PEV». La Chancellerie d'État a refusé, invoquant la circulaire du Conseil fédéral du 19 octobre 2022. Les requérants ont formé un recours devant le Conseil d'État du canton de Neuchâtel, qui l’a rejeté pour recevabilité. Ils se sont ensuite adressés au Tribunal fédéral pour faire annuler cette décision et obtenir l’autorisation du sous-apparentement. En cause était la compatibilité de l’interdiction avec la loi fédérale sur les droits politiques et la Constitution fédérale.

Le Tribunal fédéral a rejeté le recours. Il a d’abord constaté que le recours était recevable, notamment parce qu’Andy Soguel avait qualité pour recourir en tant qu’électeur et que les deux partis étaient des participants à l’élection au Conseil national. Le délai de recours de trois jours prévu à l’art. 77 al. 2 LDP a commencé à courir le 31 juillet 2023, date de la réponse explicite de refus de la Chancellerie d’État, et non le 3 mai 2023, date d’une simple lettre d’information générale sans caractère contraignant. Sur le fond, le Tribunal fédéral a retenu, après une interprétation littérale, téléologique et historique de l’art. 31 al. 1bis LDP, que ce texte interdit expressément les sous-apparentements entre listes de partis politiques différents, même lorsqu’elles portent la même dénomination commune comme «Alliance du Centre». Cette interdiction découle clairement de la volonté du législateur exprimée en 1993 et confirmée lors des débats parlementaires de 2021 et 2022 sur l’initiative 21.402, qui visait précisément à clarifier que «groupement» ne saurait désigner plusieurs partis distincts. Le Centre Neuchâtel et le PEV Neuchâtel sont des sections cantonales de deux partis fédéralement inscrits séparément — «Die Mitte/Le Centre» et «Evangelischen Volkspartei der Schweiz/Parti Evangélique Suisse EVP/PEV» — et ne forment donc pas un seul et même groupement au sens de l’art. 31 al. 1bis LDP. La circulaire du Conseil fédéral du 19 octobre 2022, qui interprète cette disposition dans le même sens, est conforme à la loi et pouvait légitimement servir de base à la décision attaquée. Enfin, l’interdiction ne viole pas le principe d’égalité des chances garanti à l’art. 34 al. 2 Cst., car les sous-apparentements n’ont aucune incidence sur la répartition des sièges ni sur l’influence des voix : seule l’apparentement de listes produit cet effet, tandis que les sous-apparentements restent purement internes à un groupement et n’entrent pas en ligne de compte lors du calcul des mandats. Le Tribunal fédéral a ainsi confirmé que l’art. 31 al. 1bis LDP ne permet le sous-apparentement qu’entre listes relevant d’un même parti politique ou d’un même groupement, excluant toute forme de rapprochement transpartisan sous couvert d’une dénomination commune.

Regeste

Art. 34 BV, Art. 31 Abs. 1 bis und Art. 77 Abs. 2 BPR; Nationalratswahlen vom 22. Oktober 2023; Unterlistenverbindungen zwischen Listen verschiedener politischer Parteien. Zulässigkeit der Beschwerde, insbesondere Qualifikation des Beschwerdeobjekts (E. 1). Einhaltung der Beschwerdefrist nach Art. 77 Abs. 2 BPR vor dem Staatsrat (E. 2). Wörtliche (E. 3.3), teleologische und historische (E. 3.4) Auslegung von Art. 31 Abs. 1 bis BPR; demnach sind nur Unterlistenverbindungen zwischen Listen derselben Partei oder Gruppierung erlaubt (E. 3). Das Kreisschreiben des Bundesrates vom 19. Oktober 2022 an die Kantonsregierungen über die Gesamterneuerungswahl des Nationalrates steht im Einklang mit Art. 31 Abs. 1 bis BPR (E. 4). Das Verbot von Unterlistenverbindungen zwischen Listen verschiedener Parteien verstösst nicht gegen Art. 34 BV (E. 5). Regeste Art. 34 Cst., art. 31 al. 1 bis et art. 77 al. 2 LDP; élections au Conseil national du 22 octobre 2023; sous-apparentements entre listes de partis politiques différents. Recevabilité du recours, en particulier nature de la décision attaquée (consid. 1). Respect du délai de recours au sens de l'art. 77 al. 2 LDP devant le Conseil d'Etat (consid. 2). Interprétation littérale (consid. 3.3), téléologique et historique (consid. 3.4) de l'art. 31 al. 1 bis LDP; il en résulte que seul le sous-apparentement entre les listes d'un même parti ou d'un même groupement est autorisé par l'art. 31 al. 1 bis LDP (consid. 3). La circulaire du 19 octobre 2022 du Conseil fédéral aux gouvernements cantonaux concernant les élections pour le renouvellement intégral du Conseil national est conforme à l'art. 31 al. 1 bis LDP (consid. 4). L'interdiction de sous-apparentements entre listes de partis différents n'est pas contraire à l'art. 34 Cst. (consid. 5). Regesto Art. 34 Cost., art. 31 cpv. 1 bis e art. 77 cpv. 2 LDP; elezioni del Consiglio nazionale del 22 ottobre 2023; sotto-congiunzioni tra liste di partiti politici differenti. Ammissibilità del ricorso, in particolare natura della decisione impugnata (consid. 1). Rispetto del termine di ricorso ai sensi dell'art. 77 cpv. 2 LDP davanti al Consiglio di Stato (consid. 2). Interpretazione letterale (consid. 3.3), teleologica e storica (consid. 3.4) dell'art. 31 cpv. 1 bis LDP; ne risulta che solo la sotto-congiunzione tra liste di un medesimo partito o dello stesso gruppo è autorizzata dall'art. 31 cpv. 1 bis LDP (consid. 3). La circolare del 19 ottobre 2022 del Consiglio federale ai Governi cantonali concernente le elezioni per il rinnovo integrale del Consiglio nazionale è conforme all'art. 31 cpv. 1 bis LDP (consid. 4). Il divieto di sotto-congiunzioni tra liste di partiti differenti non è contrario all'art. 34 Cost. (consid. 5).