Cinq communes soutiennent un référendum cantonal contre une modification des limites de zones: seule Avusy est habilitée, l'intervention des quatre autres ne remet pas en cause l'aboutissement (art. 34 al. 2 Cst)

Normes déterminantes

Art. 34 Cst

Résumé

Robert Maury et consorts ont contesté devant le Tribunal fédéral l'aboutissement d'un référendum cantonal genevois contre une loi modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune d'Avusy. Ils ont fait valoir que les cinq communes d'Avusy, Cartigny, Chancy, Laconnex et Soral n'étaient pas compétentes pour intervenir dans la campagne référendaire et que leur participation avait entaché la procédure d'une irrégularité susceptible d'annuler le résultat. Leur recours visait l'annulation de l'arrêt de la Cour de justice du canton de Genève qui avait rejeté leurs griefs et de l'arrêté du Conseil d'État constatant l'aboutissement du référendum.

Le Tribunal fédéral a rejeté le recours. Il a d'abord jugé que la commune d'Avusy disposait d'un intérêt direct et spécial justifiant son intervention, car la loi litigieuse concernait exclusivement la modification des limites de zones sur son territoire, où se trouvaient des parcelles dont le déclassement était contesté et sur lesquelles une activité industrielle non conforme à la zone agricole se poursuivait depuis des décennies. En revanche, les communes de Cartigny, Chancy, Laconnex et Soral, bien qu'elles soient limitrophes et exposées à certaines nuisances, n'avaient pas un tel intérêt direct et particulier, car elles ne faisaient pas l'objet direct du projet de loi et craignaient seulement un précédent similaire. L'intervention d'Avusy respectait par ailleurs les principes d'objectivité, de proportionnalité et de transparence, notamment par un financement modeste (1'162.45 francs) et un exposé des motifs factuellement exact. L'irrégularité liée à l'intervention des quatre autres communes n'avait pas eu d'influence décisive sur la récolte des signatures: le référendum avait recueilli 9'085 signatures validées, soit 3'858 de plus que le seuil minimal de 5'227 requis, ce surplus étant suffisant pour compenser toute incidence éventuelle de l'irrégularité. Les conditions jurisprudentielles pour annuler la décision constatant l'aboutissement du référendum n'étaient donc pas remplies. L'article 34 alinéa 2 de la Constitution cantonale de Genève et l'article 34 alinéa 2 de la Constitution fédérale ont été appliqués pour déterminer la légitimité de l'intervention communale et l'effet de l'irrégularité. Le recours a été rejeté dans la mesure de sa recevabilité, sans que des questions de frais ou de compensation ne soient traitées. Cette décision précise les critères stricts d'intérêt direct et spécial permettant à une commune d'intervenir dans une campagne référendaire cantonale et confirme que l'annulation exige une influence décisive de l'irrégularité sur le résultat.

Regeste

Art. 34 Abs. 2 BV; Intervention von fünf Gemeinden bei der Unterschriftensammlung und der Ergreifung eines kantonalen Referendums. Voraussetzungen, unter denen eine Gemeinde in die Kampagne im Vorfeld einer kantonalen Abstimmung eingreifen darf (E. 5.1 und 5.2). Vorliegend ist die Gemeinde Avusy ausnahmsweise befugt, an der Ergreifung eines kantonalen Referendums betreffend die Änderung der Zonengrenzen auf ihrem Gebiet teilzunehmen. Als Gemeinde, auf deren Gebiet sich Parzelen befinden, deren Umzonung strittig ist, überschreitet ihr unmittelbares und besonderes Interesse jenes der übrigen Gemeinden deutlich. Dagegen verfügen die vier angrenzenden Gemeinden nicht über ein solches Interesse, das ihnen erlaubt, in die kantonale Referendumskampagne einzugreifen. Die Grundsätze der Verhältnismässigkeit, der Sachlichkeit und der Transparenz wurden im Übrigen gewahrt (E. 5.3 und 5.4). Die mit dem Eingreifen der vier angrenzenden Gemeinden verbundenen Unregelmässigkeit hatte auf die Unterschriftensammlung keinen entscheidenden Einfluss. Die Voraussetzungen für die Aufhebung des Zustandekommens des kantonalen Referendums sind damit nicht erfüllt (E. 6). Regeste Art. 34 al. 2 Cst.; intervention de cinq communes dans la récolte des signatures et le lancement d'un référendum cantonal. Conditions auxquelles l'intervention d'une commune dans une campagne précédant un scrutin cantonal est conforme à l'art. 34 al. 2 Cst. (consid. 5.1 et 5.2). En l'espèce, la commune d'Avusy se trouve dans la situation exceptionnelle d'être habilitée à participer au lancement du référendum cantonal portant sur la modification des limites de zones sur son territoire; en tant que commune de site des parcelles dont le déclassement est contesté, son intérêt direct et spécial dépasse largement celui des autres communes du canton. Il en va différemment des quatre autres communes voisines qui ne disposent pas d'un tel intérêt leur permettant d'intervenir dans la campagne référendaire cantonale. Les principes de la proportionnalité, de l'objectivité et de la transparence sont par ailleurs respectés (consid. 5.3 et 5.4). L'irrégularité liée à l'intervention des quatre communes voisines est sans influence décisive sur la récolte des signatures. Les conditions pour annuler l'aboutissement du référendum cantonal ne sont ainsi pas remplies (consid. 6). Regesto Art. 34 cpv. 2 Cost.; intervento di cinque comuni nella raccolta delle firme e nel lancio di un referendum cantonale. Condizioni alle quali l'intervento di un comune in una campagna che precede uno scrutinio cantonale è conforme all'art. 34 cpv. 2 Cost. (consid. 5.1 e 5.2). Nella fattispecie, il Comune di Avusy ha eccezionalmente la facoltà di partecipare al lancio del referendum cantonale sulla modifica dei limiti delle zone del suo territorio; quale comune di particelle delle quali è contestato il dezonamento, il suo interesse diretto e speciale supera largamente quello degli altri comuni del Cantone. Ciò non vale per contro per gli altri quattro comuni limitrofi, che non dispongono di un tale interesse, che permetterebbe loro d'intervenire nella campagna referendaria cantonale. I principi di proporzionalità, di obiettività e di trasparenza sono d'altra parte rispettati (consid. 5.3 e 5.4). L'irregolarità derivante dall'intervento dei quattro comuni limitrofi è senza influenza decisiva sulla raccolta delle firme. Le condizioni per annullare la riuscita del referendum cantonale non sono adempiute (consid. 6).

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