Erreur d'information du Conseil fédéral sur le nombre de couples mariés concernés par la pénalisation fiscale lors de la votation fédérale du 28 février 2016: violation de la liberté de vote et annulation du scrutin (art. 34 al. 2 Cst.)

Normes déterminantes

Art. 29 Cst Art. 29a Cst Art. 34 Cst Art. 140 Cst Art. 182 Cst Art. 10a LDP Art. 11 LDP Art. 15 LDP Art. 77 LDP

Résumé

Un citoyen vaudois a formé un recours contre la votation fédérale du 28 février 2016 sur l'initiative populaire « Pour le couple et la famille – Non à la pénalisation du mariage », en se plaignant d’une violation de la liberté de vote. Il reprochait au Conseil fédéral d’avoir fourni une information erronée dans ses explications officielles, selon laquelle seulement environ 80'000 couples mariés à deux revenus étaient concernés par la pénalisation fiscale du mariage, alors qu’un communiqué de presse du 15 juin 2018 révélait que ce chiffre devait être corrigé à 454'000. Le recourant demandait l’annulation de la votation fédérale, arguant que cette erreur avait faussé l’état d’information des citoyens et influencé le résultat du scrutin, qui s’était soldé par un rejet très serré (50,8 % contre 49,2 %). Le Conseil d’État du canton de Vaud avait déclaré le recours irrecevable pour défaut de compétence, et le recourant s’était alors adressé au Tribunal fédéral.

Le Tribunal fédéral admet le recours et annule la votation fédérale du 28 février 2016. Il constate que le Conseil fédéral a violé l’art. 34 al. 2 Cst. en fournissant une information lacunaire et inexacte sur le nombre de couples mariés à deux revenus concernés par la pénalisation fiscale du mariage: le chiffre de « quelque 80'000 » figurant dans les explications officielles était erroné, car il reposait sur des données obsolètes datant de 2001 et n’était pas présenté comme une estimation incertaine, bien que l’administration fédérale en eût conscience. Les citoyens n’ont jamais été informés que ce chiffre provenait d’une méthode d’estimation peu fiable, ni qu’il avait été multiplié par plus de cinq dans les évaluations ultérieures. Cette omission a eu un impact déterminant sur la formation de l’opinion, notamment parce que le chiffre de 80'000 a été systématiquement repris dans les débats parlementaires, les médias et les arguments des partis politiques, servant à présenter l’initiative comme visant une minorité marginale malgré son coût élevé. Le Tribunal fédéral retient que l’erreur était grave, que l’écart final de 50,8 % contre 49,2 % rendait plausible une influence sur le résultat, et que la sécurité du droit ne s’oppose pas à l’annulation puisque l’initiative a été refusée et n’a introduit aucune norme en vigueur. En conséquence, la votation est annulée conformément aux art. 34 al. 2 Cst., 140 al. 1 let. a Cst., 182 al. 2 Cst., 189 al. 1 Cst., 189 al. 4 Cst., 10a al. 2 LDP, 10a LDP, 11 al. 2 LDP, 15 al. 1 LDP, 77 al. 1 LDP, 80 al. 1 LDP, 82 LTF, 88 al. 1 let. b LTF, 89 al. 3 LTF, 100 al. 3 let. b LTF, 121 ss LTF, 66 al. 4 LTF et 68 al. 1 LTF. Le recourant obtient une indemnité de dépens de 2'000 francs à la charge de la Confédération. Cette décision est notable car elle confirme la possibilité d’annuler une votation fédérale plusieurs années après le scrutin, dès lors qu’une irrégularité grave affectant la libre formation de l’opinion est découverte postérieurement et qu’elle est susceptible d’avoir influencé le résultat.

Regeste

Eidgenössische Volksabstimmung vom Februar 2016 über die Volksinitiative "Für Ehe und Familie - gegen die Heiratsstrafe", Informationslage im Vorfeld der Abstimmung, nachträglich entdeckte krasse Unregelmässigkeiten, Auswirkung auf das Abstimmungsergebnis; Art. 5, 29, 29a, 34, 182 und 189 BV, Art. 10a, 11, 15 und 77 ff. BPR, Art. 82, 88, 89 und 100 BGG. Rechtsweg im Fall von nachträglich bekannt gewordenen Unregelmässigkeiten im Zusammenhang mit einer eidgenössischen Volksabstimmung (E. 1.1); Beschwerdefrist (E. 1.3); Verbot von echten Noven (E. 1.4); allgemeine Informationslage im Vorfeld einer Abstimmung als möglicher Beschwerdegegenstand (E. 1.5). Anforderungen an die Erläuterungen gegenüber den Stimmberechtigten, namentlich Grundsätze der Objektivität und Transparenz (E. 2). Falsche und lückenhafte Informationen, die vor der streitigen Abstimmung abgegeben wurden (E. 3.1-3.3); Verletzung der Abstimmungsfreiheit (Art. 34 Abs. 2 BV) (E. 3.4). Voraussetzungen für die Aufhebung einer Volksabstimmung bei nachträglich bekannt gewordenen Unregelmässigkeiten (E. 4.1); Auswirkung der Aufhebung einer eidgenössischen Volksabstimmung auf den Erwahrungsbeschluss des Bundesrats (E. 4.2); Aufhebung der streitigen eidgenössischen Volksabstimmung, weil die Unregelmässigkeiten krass sind, das Abstimmungsergebnis knapp ausfiel und die Rechtssicherheit gewahrt ist (E. 4.3). Regeste Votation fédérale de février 2016 sur l'initiative populaire "Pour le couple et la famille - Non à la pénalisation du mariage", état d'information du corps électoral avant la votation, irrégularités crasses découvertes ultérieurement, incidence sur l'issue du scrutin; art. 5, 29, 29a, 34, 182 et 189 Cst., art. 10a, 11, 15 et 77 ss LDP, art. 82, 88, 89 et 100 LTF. Voie de droit en cas d'irrégularités en lien avec une votation fédérale, découvertes ultérieurement (consid. 1.1); délai de recours (consid. 1.3); interdiction des vrais nova (consid. 1.4); état d'information global du corps électoral avant une votation pouvant faire l'objet d'un recours (consid. 1.5). Exigences relatives aux explications données aux électeurs, notamment principes de l'objectivité et de la transparence (consid. 2). Informations fausses et lacunaires données avant la votation litigieuse (consid. 3.1-3.3); violation de la liberté de vote (art. 34 al. 2 Cst.) (consid. 3.4). Conditions pour l'annulation d'une votation lorsque des irrégularités sont connues ultérieurement (consid. 4.1); incidence de l'annulation d'une votation fédérale sur l'arrêté de validation du scrutin du Conseil fédéral (consid. 4.2); annulation de la votation fédérale litigieuse, aux motifs que les irrégularités sont crasses, l'issue du scrutin serrée et la sécurité du droit respectée (consid. 4.3). Regesto Votazione federale del febbraio 2016 sull'iniziativa popolare "Per il matrimonio e la famiglia - No agli svantaggi per le coppie sposate", stato d'informazione del corpo elettorale prima della votazione, irregolarità crasse scoperte ulteriormente, incidenza sul risultato dello scrutinio; art. 5, 29, 29a, 34, 182 e 189 Cost., art. 10a, 11, 15 e 77 segg. LDP, art. 82, 88, 89 e 100 LTF. Rimedio giuridico in caso di irregolarità scoperte ulteriormente in relazione a una votazione federale (consid. 1.1); termine di ricorso (consid. 1.3); divieto di veri nova (consid. 1.4); stato globale d'informazione del corpo elettorale prima di una votazione che può essere oggetto di ricorso (consid. 1.5). Esigenze relative alle spiegazioni fornite agli aventi diritto di voto, segnatamente principi dell'oggettività e della trasparenza (consid. 2). Informazioni errate e lacunose fornite prima della votazione litigiosa (consid. 3.1-3.3); violazione della libertà di voto (art. 34 cpv. 2 Cost.) (consid. 3.4). Condizioni per l'annullamento di una votazione qualora vengano scoperte ulteriormente delle irregolarità (consid. 4.1); incidenza dell'annullamento di una votazione federale sul decreto di accertamento di uno scrutinio del Consiglio federale (consid. 4.2); annullamento della votazione federale litigiosa, poiché le irregolarità sono crasse, il risultato dello scrutinio stretto e la sicurezza del diritto rispettata (consid. 4.3).

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