Geneva cantonal initiative introduces communal principle vote for competing neighborhood development plans: valid under federal and cantonal constitutional law (art. 51 al. 1 Cst.)

Normes déterminantes

Art. 34 Cst Art. 51 Cst Art. 44 Cst./GE Art. 52 Cst./GE Art. 60 Cst./GE Art. 134 Cst./GE Art. 5a LGZD

Résumé

Le comité d'initiative populaire cantonale genevoise « Pour un urbanisme plus démocratique » (IN 176) a proposé une modification de la loi générale sur les zones de développement (LGZD) instaurant un vote communautaire de principe en cas de plusieurs projets de plan localisé de quartier (PLQ). Le Conseil d'État du canton de Genève a partiellement invalidé l'initiative, notamment en supprimant l'article 5A alinéa 5 LGZD projeté, au motif qu'il violerait le droit supérieur. Le comité d'initiative a contesté cette décision devant la Cour de justice du canton de Genève, qui a rejeté son recours. Le comité d'initiative et Alain Burri ont ensuite saisi le Tribunal fédéral par voie de recours en matière de droit public contre cet arrêt cantonal. En cause était la conformité de l'introduction d'un nouveau droit politique communal par voie législative avec l'art. 51 al. 1 de la Constitution fédérale et le droit constitutionnel genevois.

Le Tribunal fédéral a admis le recours et annulé l'arrêt de la Cour de justice du canton de Genève, estimant que l'article 5A alinéa 5 de la loi générale sur les zones de développement (LGZD), qui institue un vote communautaire de principe en cas de plusieurs projets de plan localisé de quartier (PLQ), est conforme au droit supérieur. Il a jugé que l'art. 51 al. 1 de la Constitution fédérale ne requiert pas que tous les droits politiques soient ancrés dans la constitution cantonale au sens formel, ce qui permet leur introduction par voie législative. Il a constaté que le nouveau droit politique communal concerne un domaine très précis et délimité de l'aménagement du territoire local, qu'il ne produit pas d'acte définitif car les compétences du Conseil d'État restent réservées, et qu'il s'inscrit dans le principe général de participation de la population à la planification, prévu à l'art. 4 LAT et à l'art. 134 Cst./GE. Par conséquent, l'art. 5A al. 5 LGZD projeté ne viole ni l'art. 51 al. 1 Cst., ni le droit constitutionnel genevois, et la Cour de justice a donc indûment soustrait cette disposition au scrutin populaire, violant ainsi les art. 34 al. 2 Cst., 44 al. 1 et 60 al. 4 Cst./GE. Le Tribunal fédéral a ainsi annulé l'arrêt cantonal et renvoyé la cause pour nouvelle décision.

Les frais de procédure sont mis à la charge de l'État du canton de Genève.

Cette décision confirme la large autonomie des cantons en matière d'organisation et d'étendue des droits politiques, y compris leur introduction par voie législative sans base constitutionnelle explicite, sous réserve qu'ils soient circonscrits, non définitifs et compatibles avec les principes constitutionnels fondamentaux.

Regeste

Art. 51 Abs. 1 BV; kantonale Volksinitiative "für eine demokratischere Stadtentwicklung in Genf"; Vereinbarkeit mit dem übergeordneten Recht; Einführung einer kommunalen Grundsatzabstimmung auf dem Gebiet der Quartierplanung (plan localisé de quartier [PLQ]). Die Schaffung einer kommunalen Grundsatzabstimmung bei Vorliegen mehrerer PLQ-Entwürfe durch ein kantonales Gesetz im formellen Sinn verletzt Art. 51 Abs. 1 BV nicht (E. 5.1). Die Einführung dieses neuen politischen Rechts ohne Grundlage in der Kantonsverfassung selber ist mit dem Genfer Verfassungsrecht vereinbar (E. 5.2). Regeste Art. 51 al. 1 Cst.; initiative cantonale genevoise "Pour un urbanisme plus démocratique à Genève"; conformité au droit supérieur; instauration d'un vote de principe communal en matière de plan localisé de quartier (PLQ). La création d'un vote de principe communal en cas de plusieurs projets de PLQ peut se faire par le biais d'une loi cantonale au sens formel, sans violer l'art. 51 al. 1 Cst. (consid. 5.1). L'introduction de ce nouveau droit politique sans base constitutionnelle est conforme au droit constitutionnel genevois (consid. 5.2). Regesto Art. 51 cpv. 1 Cost.; iniziativa cantonale ginevrina "per un'urbanistica più democratica a Ginevra"; conformità al diritto superiore; instaurazione di un voto comunale di principio in materia di piano di quartiere localizzato (PLQ). L'istituzione di un voto comunale di principio in presenza di diversi progetti di PLQ può essere realizzata con una legge cantonale in senso formale, senza violare l'art. 51 cpv. 1 Cost. (consid. 5.1). L'introduzione di questo nuovo diritto politico senza una base costituzionale cantonale è conforme al diritto costituzionale ginevrino (consid. 5.2).