Père rase totalement les cheveux de sa fille de 13 ans: lésions corporelles simples et non voies de fait (art. 123 CP)
- BGE / ATF / DTF
- ATF 134 IV 189 · BGE 134 IV 189 · DTF 134 IV 189
- Date
- 19.06.2008
- Numéro de dossier
- BGE 134 IV 189
- Cour
- CH_BGE_006
- Issue
- Rejeté
Normes déterminantes
Résumé
Un père est condamné pénalement pour avoir rasé intégralement les cheveux de sa fille âgée de treize ans et demi à deux reprises, en mars et avril 2005, afin de la punir de fugues et de désobéissances répétées. La défense conteste la qualification juridique des faits, soutenant qu'en l'absence de blessures physiques visibles ou de douleur, il ne s'agit que de voies de fait punissables uniquement sur plainte, laquelle n'a pas été déposée. Le litige porte sur la distinction entre les lésions corporelles simples et les voies de fait lorsque l'atteinte concerne principalement l'intégrité psychique d'un mineur.
Le Tribunal fédéral rejette le recours et confirme la qualification de lésions corporelles simples selon l'article 123 du Code pénal suisse. La haute juridiction retient que la tonsure totale constitue une atteinte à l'intégrité physique car la chevelure fait partie du corps humain, mais fonde surtout sa décision sur l'impact psychique grave de cet acte sur une adolescente.
Les juges relèvent que la victime, âgée de treize ans et demi, a présenté des réactions extrêmes après la seconde tonsure, incluant une tentative d'ingestion d'eau savonneuse et des menaces de saut par la fenêtre. L'atteinte a provoqué une humiliation inhérente et une perturbation durable de la vie sociale et des relations amicales de la jeune fille, dépassant largement un trouble passager du bien-être. Contrairement aux voies de fait définies à l'article 126 du Code pénal, cette atteinte revêt une importance suffisante pour réaliser l'infraction de lésions corporelles, même sans douleur physique directe. L'élément intentionnel est également établi, le père ayant agi consciemment pour dissuader sa fille de sortir.
Cette décision est notable car elle précise que les lésions corporelles simples peuvent résulter exclusivement d'une atteinte psychique significative chez un mineur, indépendamment de toute violence physique apparente ou de douleur corporelle.
Regeste
Art. 123 und 126 StGB; einfache Körperverletzungen und Tätlichkeiten. Definitionen der einfachen Körperverletzungen (E. 1.1) und der Tätlichkeiten (E. 1.2) sowie der Abgrenzungskriterien in Grenzfällen (E. 1.3). Körperverletzungen bedingen nicht zwingend eine Beeinträchtigung der körperlichen Integrität. Eine Beeinträchtigung der psychischen Integrität kann genügen, soweit sie ein gewisses Mass annimmt. Zu deren Beurteilung muss einerseits auf die Art und Intensität der Beeinträchtigung, andererseits auf ihre Auswirkung auf die Psyche des Opfers abgestellt werden (E. 1.4).
Décision originale auprès du tribunal ↗
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Décisions apparentées
- Violences conjugales: établissement des faits non arbitraire malgré contradictions, qualification de lésions corporelles simples confirmée (Art. 123 CP)
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