Employé de pompes funèbres retire stimulateur cardiaque sans médecin: atteinte à la paix des morts confirmée, pas de devoir professionnel (art. 262 ch. 1 al. 3 CP)
- BGE / ATF / DTF
- ATF 129 IV 172 · BGE 129 IV 172 · DTF 129 IV 172
- Date
- 12.03.2003
- Numéro de dossier
- BGE 129 IV 172
- Issue
- Rejeté
Normes déterminantes
Résumé
Un directeur d'entreprise de pompes funèbres a demandé à un employé non qualifié de retirer des stimulateurs cardiaques sur deux cadavres destinés à l'incinération, afin d'éviter une explosion du four crématoire. L'employé a procédé à cette extraction à l'aide d'un canif, sans connaissances médicales ni instruments appropriés. Le recourant conteste sa condamnation pour atteinte à la paix des morts et invoque son devoir professionnel ainsi que la nécessité technique de prévenir l'explosion des installations de crémation.
Le Tribunal fédéral rejette le pourvoi en nullité et confirme la condamnation pour atteinte à la paix des morts. La cour retient que le retrait d'un stimulateur cardiaque constitue une intervention chirurgicale exigeant des connaissances spéciales et des instruments adaptés, réservée aux médecins selon l'usage établi.
En demandant à un employé dépourvu de formation médicale d'effectuer cette opération avec un canif, le directeur a commis un acte de mépris envers les dépouilles, réalisant l'élément objectif de l'infraction prévue à l'article 262 ch. 1 al. 3 CP. En tant que professionnel des pompes funèbres, il ne pouvait ignorer que cette tâche incombait normalement à un médecin, ce qui établit également l'intention dolosive requise.
La défense fondée sur le devoir professionnel au sens de l'article 32 CP est écartée car aucune norme juridique fédérale ou valaisanne n'habilite les employés de pompes funèbres à pratiquer de telles interventions. De plus, le risque d'explosion du four ne constituait pas un danger imminent justifiant un état de nécessité. Le grief relatif à l'application de l'article 262 ch. 1 CP est donc infondé.
Regeste
Art. 262 Ziff. 1 Abs. 3 StGB; Störung des Totenfriedens. Entfernung eines Herzschrittmachers post mortem durch den Angestellten eines Bestattungsinstituts (E. 2). Regeste Art. 262 ch. 1 al. 3 CP; atteinte à la paix des morts. Ablation post mortem d'un stimulateur cardiaque par un employé des pompes funèbres (consid. 2). Regesto Art. 262 n. 1 cpv. 3 CP; turbamento della pace dei defunti. Asportazione post mortem di uno stimolatore cardiaco da parte di un impiegato delle onoranze funebri (consid. 2).
Décision originale auprès du tribunal ↗
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