Articles de loi

Art. 32 CP – Plainte du lésé: Indivisibilité

1 décision dans laquelle Art. 32 CP est une norme déterminante.

• Deux prévenus condamnés définitivement pour violation de domicile demandent l'annulation de leur ordonnance pénale après le retrait de la plainte pénale par la victime : le principe d'indivisibilité du retrait ne s'applique pas aux condamnés (art. 33 al. 3 CP)BGer · BGE 149 IV 105 · 01.01.2022

Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.