Articles de loi
Art. 2 OHG – Formes de l’aide aux victimes
2 décisions dans lesquelles Art. 2 OHG est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Membre raëlien refusé dans un restaurant: qualité de victime pénale niée faute d'atteinte psychique grave (Art. 2 al. 1 LAVI)
- Compagnon de la mère frappe enfants à dix reprises: voies de fait réitérées excluant droit de correction, qualité de victime reconnue (art. 126 al. 2 CP)
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.