Victime d'abus sexuels: autorité LAVI indépendante du juge pénal pour la causalité adéquate, frais d'externat refusés (Art. 13 OHG, Art. 2 al. 1 LAVI)

Normes déterminantes

Art. 2 LAVI Art. 13 LAVI Art. 13 OHG Art. 108 OJ Art. 44 CO

Résumé

Une victime mineure d'actes sexuels commis par son oncle obtient une condamnation pénale avec allocation de dommages-intérêts incluant des frais d'internat et d'externat dans un établissement privé. L'auteur étant insolvable, la victime sollicite l'indemnisation de l'État vaudois sur la base de la loi fédérale sur l'aide aux victimes d'infractions (LAVI). L'autorité cantonale accepte l'indemnité pour tort moral et les frais de psychothérapie, mais refuse les frais supplémentaires d'écolage en externat, estimant qu'ils ne sont pas indispensables dès lors que l'enfant rentre chaque soir au domicile familial. La Chambre des recours confirme cette décision en retenant que l'instance LAVI n'est pas liée par les considérations juridiques du juge pénal concernant la causalité adéquate.

Le Tribunal fédéral rejette le recours administratif formé par la victime contre le refus d'indemniser les frais d'externat. L'autorité LAVI n'est pas liée par les considérations de droit du juge pénal statuant sur les prétentions civiles, car l'indemnisation LAVI repose sur un devoir d'assistance publique distinct de la responsabilité civile privée de l'auteur. Conformément à l'article 13 OHG, l'instance LAVI dispose d'une liberté d'examen autonome pour vérifier la causalité adéquate entre l'infraction et le dommage.

En l'espèce, le lien de causalité adéquate exigé par l'article 2 al. 1 LAVI n'est pas établi pour les frais d'externat futurs. Bien que le placement en internat ait été nécessaire pour éloigner la victime du lieu des abus, le maintien en externat dans le même établissement privé ne répondait pas à une nécessité thérapeutique impérative. Les experts ont confirmé que ce choix visait principalement à éviter un nouveau changement scolaire et contribuait au bien-être sans être indispensable. Le retour à l'école publique du domicile n'était pas contre-indiqué médicalement. De plus, le principe de limitation du dommage issu de l'article 44 al. 1 CO trouve application ici, justifiant la réduction de l'indemnité lorsque la mesure n'est pas strictement requise par la réparation du préjudice direct.

Par ailleurs, le grief contestant la déduction forfaitaire de 4'000 francs pour les repas économisés durant l'internat est écarté faute de motivation suffisante au sens de l'article 108 al. 2 OJ. Un montant de 10 francs par jour pour trois repas ne paraît pas manifestement exagéré. La nature subsidiaire de l'aide LAVI permet des solutions rigoureuses lorsque le dommage n'est pas directement imputable à l'infraction selon le cours ordinaire des choses.

Regeste

Art. 13 OHG. Die OHG-Behörde ist nicht an die rechtlichen Erwägungen des Strafrichters zum Zivilanspruch gebunden (E. 2); sie kann insbesondere die Frage des adäquaten Kausalzusammenhangs zwischen Straftat und erlittenem Schaden nochmals überprüfen (E. 3). Regeste Art. 13 LAVI. L'instance LAVI n'est pas liée par les considérations de droit ayant conduit au prononcé civil du juge pénal (consid. 2); elle peut notamment revoir la question de la causalité adéquate entre l'infraction et le dommage (consid. 3). Regesto Art. 13 LAV. L'autorità LAV non è legata ai considerandi di diritto del giudice penale in merito alle pretese civili (consid. 2); essa può, segnatamente, rivedere la questione del nesso di causalità adeguata fra il reato e il danno subito (consid. 3).

Décisions apparentées

• Victime d'agression mortelle réclamant ses frais d'avocat: indemnisation limitée au tarif de l'assistance judiciaire gratuite (art. 11 ss LAVI)BGer · BGE 131 II 121 · 13.12.2004
• Victime de rixe avec faute concomitante: méthode de calcul de l'indemnité LAVI et maintien partiel de la réparation morale (Art. 12 al. 2 et 13 al. 1-2 LAVI)BGer · BGE 128 II 49 · 20.12.2001
• Production tardive d'une expertise médicale hors délai de recours irrecevable, absence de faits nouveaux (art. 108 al. 2 OJ)BGer · BGE 127 V 353 · 15.10.2001