Justizze.

La base de données juridique suisse avec IA.

Justizze. Art. 398 CO

Tribunal fédéral

Recours contre responsabilité fiduciaire pour erreur fiscale: compensatio lucri cum damno appliquée, charge de la preuve non remplie (art. 398 al. 2 CO)

BGE / ATF / DTF
ATF 128 III 22 · BGE 128 III 22 · DTF 128 III 22
Date
01.10.2001
Numéro de dossier
BGE 128 III 22
Issue
Rejeté

Normes déterminantes

Art. 42 CO Art. 97 CO Art. 321a CO Art. 394 CO Art. 398 CO Art. 8 CC

Résumé

Des héritiers propriétaires de domaines agricoles ont mandaté une société fiduciaire pour étudier la création d'une société anonyme visant à éviter le morcellement patrimonial. La fiduciaire a fourni des renseignements fiscaux inexacts concernant les droits de mutation cantonaux et les droits de timbre fédéraux, affirmant sans vérification sérieuse que ces coûts seraient inférieurs à la réalité. Les héritiers ont constitué la société anonyme sur la base de ces informations erronées et ont dû payer un impôt nettement plus élevé que prévu. La créance en réparation du dommage a été cédée à la société anonyme nouvellement constituée, qui a agi en justice contre la fiduciaire pour obtenir le remboursement de la différence fiscale et des intérêts.

Le Tribunal fédéral rejette le recours en réforme de la fiduciaire et confirme la condamnation au paiement de dommages-intérêts pour mauvaise exécution du mandat. La cour retient que la fiduciaire, consultée en tant que spécialiste dotée d'un expert fiscal renommé, avait l'obligation de vérifier avec diligence les règles légales applicables et la pratique administrative avant de confirmer les coûts fiscaux indiqués par une société d'ingénieurs conseils. En confortant les mandants dans l'idée erronée que les droits de timbre pourraient être évités et que les droits de mutation seraient calculés sur la valeur fiscale estimative, la recourante a donné des renseignements dépourvus de fondement sérieux et n'a pas rempli sa mission avec le soin requis par l'article 398 alinéa 2 CO.

La causalité adéquate entre la violation contractuelle et le dommage est admise car une sous-estimation massive du coût fiscal était de nature, selon le cours ordinaire des choses, à déterminer les héritiers à créer la société anonyme alors qu'ils auraient renoncé s'ils avaient été correctement renseignés. Cette appréciation relève du pouvoir souverain d'appréciation des faits et ne viole pas l'article 8 CC invoqué par la recourante.

Pour déterminer le montant du dommage, le tribunal applique la compensatio lucri cum damno prévue par analogie à l'article 42 alinéa 2 CO. Les avantages patrimoniaux futurs et incertains liés à l'existence de la société anonyme, tels que l'évitement de l'impôt spécial sur les gains immobiliers ou le maintien de la valeur de l'exploitation, sont considérés comme équivalents aux frais de constitution et aux impôts acceptés par les héritiers lors de la décision de fonder la société. La recourante n'ayant pas allégué ni prouvé l'existence d'avantages supérieurs à imputer, conformément à la charge de la preuve de l'article 8 CC, le jugement cantonal confirmant le montant du préjudice est maintenu.

Regeste

Haftung des Beauftragten (Art. 398 Abs. 2 OR). Für die Bestimmung des aus der Schlechterfüllung des Auftrags entstandenen Schadens sind die Vermögensvorteile, welche den Auftraggebern aus der Vertragsverletzung erwachsen, auf den zu ersetzenden Nachteil anzurechnen (compensatio lucri cum damno). Der Beauftragte hat das Bestehen der Vermögensvorteile zu behaupten und zu beweisen (E. 2). Regeste Responsabilité du mandataire (art. 398 al. 2 CO). Pour déterminer le dommage résultant de la mauvaise exécution du mandat, les avantages patrimoniaux qui ont été procurés aux mandants par la violation contractuelle doivent être imputés du préjudice pris en considération (compensatio lucri cum damno). Il appartient au mandataire d'alléguer et de prouver l'existence de l'avantage (consid. 2). Regesto Responsabilità del mandatario (art. 398 cpv. 2 CO). Nell'ambito della determinazione del pregiudizio derivante dalla cattiva esecuzione del mandato, occorre tenere conto anche dei vantaggi patrimoniali che la violazione contrattuale ha procurato ai mandanti (compensatio lucri cum damno). Incombe al mandatario l'onere di allegare e dimostrare l'esistenza di tali vantaggi (consid. 2).

Décision originale auprès du tribunal ↗

Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.

Décisions apparentées