Articles de loi
Art. 394 CO: jurisprudence et décisions
6 décisions dans lesquelles Art. 394 CO est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Recourant demande la reddition de compte pour un mandat non prouvé concernant l'achat d'un appartement au nom d'un tiers : absence d'indice d'une volonté commune de contracter (art. 394 CO)
- Exécuteur testamentaire réclame des renseignements sur un trust irrévocable et discrétionnaire constitué par la défunte : absence de droit successoral à l'information faute d'héritiers réservataires (art. 537 al. 1, 607 al. 3 et 610 al. 2 CC)
- Maître d'ouvrage réclame 45'000 francs à son architecte pour mauvaise estimation des coûts de maçonnerie: absence de preuve d'un dommage subi rend la responsabilité impossible (art. 398 al. 1 CO)
- Organisateur de voyage responsable d'un accident de la route lors d'un transfert en Inde: absence de preuve d'une violation du devoir de diligence, responsabilité exclue (art. 14 et art. 15 al. 1 LVF)
- Recours rejeté: absence de contrat de dépôt faute de forme écrite réservée et d'engagement de restitution (art. 16 al. 1 CO)
- Courtage de yacht privé: LVF inapplicable, remboursement des avances dû (Art. 412 CO)
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.