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Justizze. Art. 88 OJ

Tribunal fédéral

Joueur de football professionnel domicilié à l'étranger: recours contre sentence TAS irrecevable faute d'intérêt pratique actuel (art. 88 OJ)

BGE / ATF / DTF
ATF 127 III 429 · BGE 127 III 429 · DTF 127 III 429
Date
11.06.2001
Numéro de dossier
BGE 127 III 429
Issue
Irrecevable

Normes déterminantes

Art. 176 LDIP Art. 190 LDIP Art. 191 LDIP Art. 192 LDIP Art. 88 OJ Art. 94 OJ

Résumé

Un joueur de football professionnel domicilié à Bruxelles forme un recours de droit public contre une sentence du Tribunal Arbitral du Sport confirmant une sanction disciplinaire prononcée par l'Instance d'appel de l'UEFA suite à un incident survenu lors d'un match international en juin 2000. Le recourant conteste la décision arbitrale devant le Tribunal fédéral en invoquant une violation de l'ordre public, alors que la période de suspension de six mois imposée par les arbitres s'est achevée le 31 décembre 2000 sans qu'aucune mesure provisionnelle n'ait été sollicitée ou accordée durant la procédure.

Le Tribunal fédéral déclare le recours irrecevable pour défaut d'intérêt pratique actuel à recourir. La sanction de suspension prononcée contre le joueur de football professionnel s'étendait jusqu'au 31 décembre 2000 et avait donc déjà produit tous ses effets au moment où le tribunal statue, le recours de droit public n'ayant pas d'effet suspensif selon l'article 94 OJ. Le recourant n'a pas démontré avoir été effectivement empêché de participer à un match organisé par l'UEFA pendant la période de suspension, de sorte qu'aucun intérêt pratique subsistant ne peut être discerné.

Bien que le tribunal renonce exceptionnellement à l'exigence d'un intérêt pratique actuel lorsque le recourant soulève une question de principe susceptible de se reproduire dans les mêmes termes sans que le tribunal ne puisse statuer en temps utile, cette exception ne trouve pas application en l'espèce. Les griefs soulevés par le joueur sont étroitement liés au déroulement concret des faits et ne présentent pas de portée générale justifiant un examen malgré l'extinction de l'objet du litige. L'irrecevabilité est prononcée sur la base de l'article 88 OJ, après avoir constaté que les conditions d'ouverture du recours prévues aux articles 176, 190, 191 et 192 LDIP étaient par ailleurs remplies.

Regeste

Internationale Schiedsgerichtsbarkeit; Beschwerdelegitimation (Art. 85 lit. c und 88 OG). Zulässigkeit der staatsrechtlichen Beschwerde gegen einen Entscheid des Schiedsgerichts für Sport betreffend eine Disziplinarmassnahme, die von der Berufungsinstanz der UEFA gegenüber einem Ausland wohnhaften professionellen Fussballspieler ausgesprochen worden ist (E. 1a). Voraussetzungen des aktuellen juristischen Interesses an der Beschwerde (E. 1b). Regeste Arbitrage international; qualité pour former un recours de droit public (art. 85 let. c et 88 OJ). Recevabilité du recours de droit public visant une sentence rendue par le Tribunal Arbitral du Sport relativement à une sanction disciplinaire prononcée par l'Instance d'appel de l'UEFA à l'encontre d'un joueur de football professionnel domicilié à l'étranger (consid. 1a). Exigence d'un intérêt pratique actuel à recourir (consid. 1b). Regesto Arbitrato internazionale; legittimazione a interporre un ricorso di diritto pubblico (art. 85 lett. c e 88 OG). Ammissibilità del ricorso di diritto pubblico interposto contro una sentenza resa dal Tribunale Arbitrale dello Sport, concernente una sanzione disciplinare pronunciata dall'istanza d'appello dell'UEFA nei confronti di un giocatore di calcio professionista domiciliato all'estero (consid. 1a). Necessità di un interesse pratico attuale per ricorrere (consid. 1b).

Décision originale auprès du tribunal ↗

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