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Justizze. Art. 9 LDIP

Tribunal fédéral

Tribunal arbitral suisse saisi après tribunal étatique étranger: violation de la litispendance internationale, sentence annulée (art. 9 al. 1 et art. 190 al. 2 let. b LDIP)

BGE / ATF / DTF
ATF 127 III 279 · BGE 127 III 279 · DTF 127 III 279
Date
14.05.2001
Numéro de dossier
BGE 127 III 279
Issue
Admis

Normes déterminantes

Art. 9 LDIP Art. 176 LDIP Art. 190 LDIP Art. 191 LDIP Art. 192 LDIP

Résumé

Une société espagnole et une société panaméenne concluent un contrat de génie civil pour un terminal portuaire au Panama prévoyant une clause d'arbitrage. Suite à un litige et à la résiliation du contrat, la société espagnole saisit les tribunaux panaméens le 12 mars 1998. La société panaméenne soulève une exception d'arbitrage rejetée en première instance mais admise en appel. Sans attendre l'épuisement des voies de recours nationales, la société panaméenne initie une procédure d'arbitrage à Genève le 30 septembre 1998. Le tribunal arbitral se déclare compétent par sentence du 30 novembre 2000, estimant que l'exception d'arbitrage avait été soulevée en temps utile selon une décision intermédiaire panaméenne. Postérieurement, la Cour suprême du Panama ordonne la poursuite de la procédure devant les juridictions étatiques. La société espagnole forme un recours de droit public contre la sentence incidente de compétence.

Le Tribunal fédéral admet le recours et annule la sentence incidente déclarant le tribunal arbitral compétent. Il juge que le tribunal arbitral siégeant en Suisse devait appliquer l'article 9 alinéa 1 LDIP concernant la litispendance internationale, car les tribunaux panaméens avaient été saisis en premier lieu d'une demande opposant les mêmes parties et portant sur le même objet litigieux. Bien que le tribunal arbitral ait une nature privée, il ne peut s'affranchir du principe de litispendance lorsque la décision étrangère est susceptible d'être reconnue en Suisse, afin d'éviter des décisions contradictoires simultanément exécutoires.

La violation de cette règle de compétence constitue un motif d'annulation prévu à l'article 190 alinéa 2 lettre b LDIP. Le tribunal arbitral ne pouvait poursuivre la procédure qu'en constatant soit qu'il n'était pas saisi de la même cause, soit que la juridiction étrangère ne rendrait pas de décision reconnaissable dans un délai convenable, ce qu'il n'a pas fait. L'argument selon lequel le tribunal arbitral aurait une priorité pour statuer sur sa propre compétence en vertu de l'article 186 alinéa 1 LDIP est écarté; la priorité appartient au premier tribunal saisi selon l'article 9 alinéa 1 LDIP. De plus, la question de savoir si la convention d'arbitrage a été remplacée par un accord ultérieur relève du droit panaméen (lex fori), rendant les juridictions panaméennes mieux placées pour trancher.

Le recours était recevable car dirigé contre une sentence incidente relative à la compétence (article 190 alinéa 3 LDIP) et introduit dans les délais et formes requis par la loi sur l'organisation judiciaire. Les autres griefs n'ont pas besoin d'être examinés puisque la sentence doit être annulée pour violation de la litispendance.

Regeste

Internationale Schiedsgerichtsbarkeit; Zuständigkeit des Schiedsgerichts; Rechtshängigkeit (Art. 9 Abs. 1 und Art. 190 Abs. 2 lit. b IPRG). Eintretensvoraussetzungen der staatsrechtlichen Beschwerde gegen einen Zwischenentscheid bezüglich der Zuständigkeit eines Schiedsgerichts im Bereich der internationalen Schiedsgerichtsbarkeit (E. 1). Ein Schiedsgericht mit Sitz in der Schweiz muss Art. 9 IPRG anwenden, wenn in der gleichen Sache bereits ein Verfahren vor einem schweizerischen oder ausländischen staatlichen Gericht hängig ist; die Verletzung dieser Regel kann im Rahmen von Art. 190 Abs. 2 lit. b IPRG geltend gemacht werden (E. 2). Regeste Arbitrage international; compétence du tribunal arbitral; litispendance (art. 9 al. 1 et art. 190 al. 2 let. b LDIP). Conditions de recevabilité du recours de droit public dirigé contre une sentence incidente relative à la compétence du tribunal arbitral en matière d'arbitrage international (consid. 1). Un tribunal arbitral siégeant en Suisse doit appliquer l'art. 9 LDIP s'il est saisi de la même cause que celle qui est déjà pendante devant un tribunal étatique, suisse ou étranger; la violation de cette règle peut être invoquée dans le cadre de l'art. 190 al. 2 let. b LDIP (consid. 2). Regesto Arbitrato internazionale; competenza del tribunale arbitrale; litispendenza (art. 9 cpv. 1 e art. 190 cpv. 2 lett. b LDIP). Condizioni per la ricevibilità di un ricorso di diritto pubblico interposto contro una decisione incidentale relativa alla competenza di un tribunale arbitrale in materia di arbitrato internazionale (consid. 1). Un tribunale arbitrale con sede in Svizzera deve applicare l'art. 9 LDIP se viene adito con un'azione uguale a quella già pendente dinanzi un tribunale stata, e svizzero o estero; la violazione di questa regola può essere invocata nell'ambito dell'art. 190 cpv. 2 lett. b LDIP (consid. 2).

Décision originale auprès du tribunal ↗

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