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Art. 88 OJ: jurisprudence et décisions
7 décisions dans lesquelles Art. 88 OJ est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Recours contre loi genevoise augmentant redevance SIG: irrecevabilité partielle, taxe causale exclue du référendum fiscal obligatoire (art. 53A Cst./GE)
- Recours contre sentence rectificative arbitrale irrecevable: griefs identiques à ceux rejetés contre la sentence initiale (art. 190 al. 2 LDIP)
- Créancier sans qualité pour recourir contre le refus d'homologuer un concordat faute de requête ou de conclusions expresses (art. 88 OJ, art. 293 et 307 LP)
- Syndicat exclu du comité de pilotage pour désaccord: discrimination contraire à la liberté syndicale et égalité (art. 8 et 28 Cst.)
- Joueur de football professionnel domicilié à l'étranger: recours contre sentence TAS irrecevable faute d'intérêt pratique actuel (art. 88 OJ)
- Refus de permis de séjour après divorce: irrecevabilité du recours public pour arbitraire seul (art. 9 Cst., art. 88 OG)
- Décès du recourant après dépôt du recours de droit public: procédure devenue sans objet, silence qualifié de l'art. 88 OJ (Art. 88 OJ)
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.