Recours contre sentence rectificative arbitrale irrecevable: griefs identiques à ceux rejetés contre la sentence initiale (art. 190 al. 2 LDIP)
- BGE / ATF / DTF
- ATF 131 III 164 · BGE 131 III 164 · DTF 131 III 164
- Date
- 12.01.2005
- Numéro de dossier
- BGE 131 III 164
- Cour
- CH_BGE_005
- Issue
- Irrecevable
Normes déterminantes
Résumé
La société A., défenderesse dans une procédure arbitrale CCI relative à la vente d'actions, forme un recours de droit public contre un addendum rectificatif du tribunal arbitral qui a augmenté le prix des actions de 34'400'000 USD par rapport à la sentence partielle initiale. La recourante invoque les motifs de l'article 190 alinéa 2 LDIP et demande l'annulation de la sentence rectificative, reprenant essentiellement les arguments déjà soulevés sans succès contre la sentence originale du 24 mars 2004.
Le Tribunal fédéral déclare le recours entièrement irrecevable car la recourante se borne à reproduire les griefs déjà examinés et rejetés dans l'arrêt du 6 octobre 2004 concernant la sentence initiale. Conformément à l'article 190 alinéa 2 LDIP, la sentence rectificative étant accessoire à la sentence originaire, elle ne peut servir de prétexte pour remettre en cause l'autorité de chose jugée attachée à cette dernière. Les critiques portant sur la détermination de la valeur des actions et l'utilisation du programme Excel sont donc exclues.
Le seul grief véritablement nouveau, tiré de l'ampleur de la correction financière, est également irrecevable faute de motivation suffisante selon l'article 90 alinéa 1 lettre b OJ. La recourante n'a pas démontré en quoi cette augmentation constituait une violation des garanties procédurales ou matérielles prévues par l'article 190 alinéa 2 LDIP. Aucun grief recevable n'est formulé concernant la procédure de rectification elle-même ou sa composition.
Bien que la recourante ait qualité pour recourir selon l'article 88 OJ et ait respecté le délai de 30 jours prévu à l'article 89 OJ ainsi que la forme prescrite à l'article 90 alinéa 1 OJ, l'absence de griefs admissibles sur le fond conduit au non-entrée en matière intégral.
Regeste
Internationale Schiedsgerichtsbarkeit; Art. 190 Abs. 1 und 2 IPRG; Zulässigkeit der staatsrechtlichen Beschwerde gegen einen Berichtigungsentscheid. Begriff des Ergänzungsentscheids und des Berichtigungsentscheids. Verhältnis zwischen dem Berichtigungsentscheid und dem ursprünglichen Schiedsspruch (E. 1.1). Voraussetzungen, unter denen der Berichtigungsentscheid mit staatsrechtlicher Beschwerde angefochten werden kann (E. 1.2.1-1.2.3). Verhältnis zwischen der Beschwerde gegen den ursprünglichen Entscheid und dem Begehren um Berichtigung desselben (E. 1.2.4). Rügen, die bereits in der staatsrechtlichen Beschwerde gegen den ursprünglichen Entscheid vorgebracht wurden, können in der staatsrechtlichen Beschwerde gegen den Berichtigungsentscheid nicht mehr erhoben werden (E. 2).
Décision originale auprès du tribunal ↗
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