Articles de loi
Art. 53 CPC – Droit d’être entendu
11 décisions dans lesquelles Art. 53 CPC est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Banque loue des bureaux commerciaux : la surface contractuelle inclut une part proportionnelle des zones communes, absence de défaut de la chose louée et d'erreur essentielle (art. 258 al. 3, art. 259a al. 1 let. b, art. 259d CO)
- Preneuse de leasing résilie un contrat pour défauts non réparés : interprétation subjective du courrier du bailleur exclut toute dérogation aux conditions générales (art. 1 et 18 CO)
- Héritière intente une action contractuelle contre un médecin pour faute médicale de 2002 : la plainte pénale ne peut interrompre la prescription de 10 ans car l’action contractuelle n’est pas admissible par adhésion (art. 135 ch. 2 CO)
- Mère serbe demande l'autorité parentale exclusive et l'interdiction de quitter la Suisse avec sa fille après divorce d'un Sénégalais : maintien de l'autorité parentale conjointe, droit de visite progressif et refus du partage des avoirs de prévoyance (art. 298 al. 1 CC)
- Bailleresse résilie un bail après la mort d’un locataire : nullité partielle du contrat et congé ordinaire annulé pour violation de la bonne foi (art. 271 CO)
- Assurée collective licenciée pendant la période d'essai: clause d'extinction du droit aux prestations non ambiguë, interprétation objective selon le principe de la confiance (art. 33 LCA)
- Agente de détention licenciée pour contacts Skype avec un détenu : licenciement ordinaire non abusif malgré absence de conscience initiale (art. 336 al. 1 CO)
- Associé d'une société en nom collectif poursuivi sur la base d'un acte de défaut de biens délivré dans la faillite de la société : mainlevée provisoire admise malgré l'absence de reconnaissance personnelle (art. 265 al. 1 LP)
- Ex-époux demande la suppression rétroactive de sa pension alimentaire post-divorce et la réduction des pensions pour ses enfants : violation du droit d'être entendu et défaut d'examen du revenu hypothétique entraînent un renvoi (art. 277 al. 1 et 2 CC, art. 312 CPC)
- Promettante-venderesse conteste la réduction d'une clause pénale de 20 % à 10 % du prix de vente pour inexécution d'une promesse de vente immobilière (art. 163 al. 3 CO)
- Divorce: Violation du droit d'être entendu car aucun délai de réponse accordé sur les nouvelles conclusions de l'époux; renvoi (Art. 29 al. 2 Cst)
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.