Mineur de douze ans placé en détention provisoire pour cambriolages: licéité confirmée, mais indemnisation requise car aucune peine ni mesure imputable (art. 431 al. 2 CPP)

Normes déterminantes

Art. 31 Cst Art. 15 DPMin Art. 23 DPMin Art. 25 DPMin Art. 212 CPP Art. 431 CPP

Résumé

Un mineur roumain, âgé de douze ans au moment des faits, a été placé en détention provisoire à Genève pour tentatives de vol, dommages à la propriété et violation de domicile. Il a contesté la licéité de cette détention, arguant qu’un mineur de moins de quinze ans ne saurait être privé de liberté avant jugement, et demandé une indemnisation. La cour cantonale avait rejeté ses conclusions. Le Tribunal fédéral devait statuer sur la compatibilité de la détention avec la Constitution, la loi sur la procédure pénale des mineurs et la Convention européenne des droits de l’homme.

Le Tribunal fédéral confirme que la détention provisoire d’un mineur de douze ans est licite, car l’article 27 alinéa 1 de la loi sur la procédure pénale des mineurs (PPMin) ne fixe aucun âge minimal et constitue une base légale suffisante au sens de l’article 31 alinéa 1 de la Constitution fédérale, compte tenu des principes de subsidiarité et de proportionnalité qu’elle impose. Le silence du législateur sur l’âge minimal est un silence qualifié, non une lacune, surtout puisque le droit pénal des mineurs s’applique aux personnes âgées de dix à dix-huit ans (art. 3 al. 1 DPMin). La détention était justifiée par un risque concret de fuite: le mineur était dépourvu de pièce d’identité, refusait d’indiquer son lieu de résidence en France, n’avait pas de représentants légaux présents en Suisse et était déjà recherché pour un cambriolage antérieur. En revanche, le Tribunal fédéral constate que le mineur a été relaxé sans peine ni mesure (ni placement, ni traitement ambulatoire), ce qui rend impossible toute imputation de la détention provisoire sur une sanction future, conformément à l’article 431 alinéa 2 du code de procédure pénale (CPP), applicable aux mineurs par renvoi de l’article 3 PPMin. Une indemnisation est donc due. La cour cantonale n’ayant pas examiné cette question, le Tribunal fédéral annule son arrêt et renvoie la cause pour décision sur l’indemnisation. Les frais judiciaires fédéraux sont supprimés (art. 66 al. 4 LTF) et une indemnité de dépens de 3'000 francs est allouée au conseil du recourant à la charge du canton de Genève (art. 68 al. 1 LTF). Cette décision est notable car elle clarifie que la détention provisoire d’un mineur de douze ans n’est pas illégale en soi, mais que l’absence totale de sanction ou mesure rend inévitable l’indemnisation, même si la détention était formellement licite et proportionnée.

Regeste

Art. 27 Abs. 1 JStPO; Art. 25 JStG; Art. 31 Abs. 1 BV; Art. 212 Abs. 3 und Art. 431 Abs. 2 StPO; Zulässigkeit der Untersuchungs- und Sicherheitshaft gegenüber einem Jugendlichen von weniger als 15 Jahren, Entschädigung der Untersuchungs- und Sicherheitshaft. Art. 27 JStPO regelt die Voraussetzungen, unter welchen Untersuchungs- und Sicherheitshaft gegenüber einem Jugendlichen angeordnet werden kann, und stellt eine ausreichende gesetzliche Grundlage im Sinne von Art. 31 Abs. 1 BV dar. Die Untersuchungs- und Sicherheitshaft muss nicht nur auf Strafen, sondern auch auf Massnahmen angerechnet werden, weshalb Art. 212 Abs. 3 StPO die Tragweite von Art. 27 JStPO nicht einschränkt, der auf alle Jugendlichen anwendbar ist, die zwischen dem Alter von 10 und 18 Jahren eine strafbare Handlung begehen (E. 4). Anwendbarkeit von Art. 431 Abs. 2 StPO auf die Entschädigung des beschuldigten Jugendlichen, wenn die Untersuchungs- und Sicherheitshaft nicht angerechnet werden kann (E. 5). Regeste Art. 27 al. 1 PPMin; art. 25 DPMin; art. 31 al. 1 Cst.; art. 212 al. 3 et 431 al. 2 CPP; licéité de la détention avant jugement d'un mineur de moins de quinze ans, indemnisation de la détention avant jugement. L'art. 27 PPMin fixe les conditions auxquelles la détention avant jugement peut être prononcée à l'encontre d'un mineur et constitue une base légale suffisante au sens de l'art. 31 al. 1 Cst. La détention avant jugement subie doit non seulement être imputée sur les peines mais aussi sur les mesures, en sorte que l'art. 212 al. 3 CPP ne limite pas la portée de l'art. 27 PPMin, qui s'applique à tout mineur qui commet un acte punissable entre dix et dix-huit ans (consid. 4). Application de l'art. 431 al. 2 CPP pour l'indemnisation du prévenu mineur en l'absence de toute imputation sur la détention avant jugement subie (consid. 5). Regesto Art. 27 cpv. 1 PPMin; art. 25 DPMin; art. 31 cpv. 1 Cost.; art. 212 cpv. 3 e art. 431 cpv. 2 CPP; liceità della carcerazione preventiva o di sicurezza di un minore di età inferiore ai quindici anni, indennizzo per il carcere preventivo scontato. L'art. 27 PPMin disciplina le condizioni alle quali può essere ordinata la carcerazione preventiva o di sicurezza nei confronti di un minore e costituisce una base legale sufficiente ai sensi dell'art. 31 cpv. 1 Cost. Il carcere preventivo scontato dev'essere computato non solo nella pena ma anche nella misura, di modo che l'art. 212 cpv. 3 CPP non limita la portata del'art. 27 PPMin applicabile a ogni minore che commette un atto punibile tra i dieci e i diciotto anni (consid. 4). Applicazione dell'art. 431 cpv. 2 CPP all'indennizzo di un imputato minore in assenza di qualsiasi computo del carcere preventivo scontato (consid. 5).

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