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Justizze. Art. 431 CPP

Tribunal fédéral

Détention en cellule sans fenêtre et éclairée 24h/24: traitement dégradant, indemnité pour tort moral accordée (Art. 3 CEDH; Art. 431 StPO)

BGE / ATF / DTF
ATF 140 I 246 · BGE 140 I 246 · DTF 140 I 246
Date
01.07.2014
Numéro de dossier
BGE 140 I 246
Issue
Admis

Normes déterminantes

Art. 3 CEDH Art. 431 CPP

Résumé

Un prévenu condamné pénalement conteste devant le Tribunal fédéral la décision cantonale lui refusant toute indemnisation pour ses conditions de détention avant jugement. Il avait été maintenu pendant environ dix jours dans une zone carcérale de police, dans une cellule sans fenêtre et éclairée en permanence, avec des promenades très limitées. La cour cantonale avait reconnu que ces conditions violaient l'interdiction des traitements inhumains ou dégradants, mais avait estimé qu'une simple constatation de cette illégalité suffisait comme réparation, rejetant ainsi la demande d'indemnité financière formulée par le détenu.

Le Tribunal fédéral admet le recours et réforme le jugement attaqué en accordant au recourant une indemnité pécuniaire pour tort moral de 550 francs. La Cour constate que le maintien d'une personne dans une cellule sans fenêtre et éclairée 24 heures sur 24 constitue, même pour une période limitée d'une dizaine de jours, un traitement dégradant contraire à l'article 3 CEDH. Ces conditions placent la personne détenue dans un état de détresse et d'humiliation sensiblement supérieur à ce que requiert la privation de liberté, indépendamment de la durée minimale souvent citée pour la surpopulation carcérale.

Sur le plan de la réparation, le Tribunal fédéral juge insuffisante la simple constatation de la violation retenue par la cour cantonale. En raison de l'importance cardinale de la garantie contre la torture et les traitements dégradants prévue par l'article 3 CEDH, une telle violation ne peut être réparée uniquement par un constat lorsque les conditions sont intolérables. L'autorité de jugement doit donc allouer une juste indemnité conformément à l'article 431 alinéa 1 CPP.

Concernant le montant, le Tribunal fédéral valide la demande du recourant de 50 francs par jour pour la période de détention illicite (du 8 au 20 août 2012, moins les 48 heures admises par la loi vaudoise), soit un total de 550 francs. Ce montant est considéré comme non exagéré eu égard aux conditions subies. Le Tribunal précise également que cette indemnité pour tort moral fondée sur l'article 431 alinéa 1 CPP n'est pas compensable avec les frais de justice mis à la charge du prévenu, appliquant par analogie la règle de l'article 429 alinéa 1 lettre c CPP.

Regeste

Art. 3 EMRK; Art. 431 StPO; Verbot der Folter sowie von unmenschlicher oder erniedrigender Strafe oder Behandlung; rechtswidrig angewandte Zwangsmassnahme, Wiedergutmachung. Die Festhaltung einer Person in einer fensterlosen und 24 Stunden auf 24 Stunden beleuchteten Zelle stellt, selbst für eine beschränkte Zeit von rund zehn Tagen, eine erniedrigende Behandlung in Verletzung von Art. 3 EMRK dar (E. 2.4.2). Die Feststellung einer solchen Verletzung genügt nicht als Wiedergutmachung (E. 2.5.2). Zusprechung einer Entschädigung (E. 2.6.1), wobei die Frage offengelassen wurde, ob in anderen Fällen eine andere Form der Wiedergutmachung denkbar ist (E. 2.6.2). Regeste Art. 3 CEDH; art. 431 CPP; interdiction de la torture ainsi que des peines et traitements inhumains ou dégradants; mesure de contrainte illicite, réparation. Le maintien d'une personne dans une cellule sans fenêtre et éclairée 24h sur 24h constitue, même pour une période limitée d'une dizaine de jours, un traitement dégradant contraire à l'art. 3 CEDH (consid. 2.4.2). Un constat d'une telle violation en guise de réparation ne suffit pas (consid. 2.5.2). Allocation d'une indemnité pécuniaire (consid. 2.6.1), la question de savoir si une autre forme de réparation est envisageable dans d'autres affaires étant laissée ouverte (consid. 2.6.2). Regesto Art. 3 CEDU; art. 431 CPP; divieto della tortura come pure delle pene e dei trattamenti inumani o degradanti; provvedimento coercitivo ingiustificato, riparazione. La carcerazione di una persona in una cella priva di finestre e illuminata 24 ore su 24 costituisce, anche per un periodo limitato a una decina di giorni, un trattamento degradante contrario all'art. 3 CEDU (consid. 2.4.2). La constatazione di tale violazione a titolo di riparazione non è sufficiente (consid. 2.5.2). Assegnazione di un'indennità pecuniaria (consid. 2.6.1). Lasciata irrisolta la questione di sapere se una diversa forma di riparazione possa entrare in considerazione in altri casi (consid. 2.6.2).

Décision originale auprès du tribunal ↗

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