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Art. 426 CPP – Frais à la charge du prévenu et des parties dans le cadre d’une procédure indépendante en matière de mesures
11 décisions dans lesquelles Art. 426 CPP est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Frais de procédure après classement: atteinte illicite à l'intégrité physique de l'épouse justifie la mise aux frais (art. 426 al. 2 CPP)
- Exécuteur testamentaire conteste la créance compensatrice et les frais de procédure après le décès du prévenu en appel : annulation partielle pour violation des art. 426 et 433 CPP (art. 426 al. 2 CPP)
- Acquittée de tentative de contrainte, la recourante est libérée des frais de première instance et de l’indemnité aux parties civiles car la cour cantonale n’a pas établi de faute civile incontestée justifiant la mise à sa charge (art. 426 al. 2 CPP)
- Requérant poursuivi en France pour association de malfaiteurs dans une structure de fraude fiscale et de blanchiment: refus d’indemnisation pour frais de défense et tort moral dans la procédure d’entraide judiciaire internationale (art. 15 al. 3 EIMP)
- Recourants condamnés aux frais et à une indemnité après classement de la procédure pénale: violation de la présomption d'innocence et absence de comportement illicite et fautif justifiant la condamnation (art. 426 al. 2 CPP)
- Père enlève sa fille mineure malgré la garde attribuée à la mère et une injonction judiciaire : enlèvement de mineur et insoumission à une décision de l'autorité confirmés (art. 220 CP)
- Gestionnaire financier accepte indûment des dépôts du public et viole une décision de la FINMA: condamnation partielle pour infraction intentionnelle à la loi sur les banques et à la loi sur la surveillance des marchés financiers (art. 46 al. 1 let. a LB et art. 48 LFINMA)
- Ministère public classe une procédure pénale sur la base de l'art. 53 CP après réparation du dommage: mise à la charge de l'intéressé des frais de procédure justifiée (art. 426 al. 2 CPP)
- Société condamnée seule aux frais de procédure pénale après classement pour impossibilité d'identifier l'auteur: interdiction d'imputer exclusivement les frais à un tiers sans condamnation du prévenu (art. 418 al. 3 CPP)
- Prévenu classé pour dommages à la propriété mais condamné pour violation de domicile : frais liés à l’infraction classée doivent être mis à la charge de l’État, indemnisation pour frais de défense due (art. 426 al. 2, art. 429 et art. 430 al. 1 let. a CPP)
- Recours pénal sur indemnisation: renvoi pour calcul jours détention et interdiction compensation tort moral (art. 429, 442 CPP)
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.