Société condamnée seule aux frais de procédure pénale après classement pour impossibilité d'identifier l'auteur: interdiction d'imputer exclusivement les frais à un tiers sans condamnation du prévenu (art. 418 al. 3 CPP)

Normes déterminantes

Art. 418 CPP Art. 420 CPP Art. 426 CPP

Résumé

Une société a été chargée du montage d'une grue sur un chantier. Après une panne, trois travailleurs effectuaient des réparations lorsque la grue s'est renversée, causant un décès et de graves blessures. L'enquête a établi que l'accident résultait d'une erreur de paramétrage du poids de la charge, mais n'a pas permis d'identifier avec certitude si cette erreur avait été commise par l'une des deux victimes. Le ministère public a classé la procédure pour absence d'identification de l'auteur, tout en condamnant la société employeuse à supporter seules les frais de procédure, au motif que l'accident était imputable à l'un de ses employés et que la société était civilement responsable. La chambre des recours pénale cantonale a confirmé cette décision. La société a formé un recours au Tribunal fédéral contre cette imposition des frais.

Le Tribunal fédéral a annulé la décision cantonale et a statué que les frais de procédure ne peuvent être imposés exclusivement à un tiers, ici la société employeuse, lorsqu’aucun prévenu n’a été condamné au paiement des frais conformément à l’art. 426 CPP. L’art. 418 al. 3 CPP ne régit pas l’imputation initiale des frais, mais uniquement leur répartition solidaire entre plusieurs personnes déjà tenues à leur paiement; il présuppose donc la condamnation préalable d’un prévenu. Cette interprétation découle de la systématique légale — l’art. 418 CPP figure dans le chapitre « dispositions générales » sur les frais, distinct des règles d’imputation (art. 423, 426 et 427 CPP) —, des travaux préparatoires, qui limitent expressément la solidarité à des cas où le prévenu est condamné, et de la jurisprudence doctrinale, qui ne reconnaît pas l’imputation exclusive à un tiers. En l’espèce, le ministère public ayant classé la procédure en application de l’art. 319 al. 1 let. a CPP pour impossibilité d’identifier l’auteur, aucun prévenu n’a été condamné aux frais, rendant inapplicable l’art. 418 al. 3 CPP pour une imposition exclusive à la société. Les frais doivent donc être supportés par l’État conformément à l’art. 423 al. 1 CPP. Le recours est donc accueilli et la cause est renvoyée à l’autorité cantonale pour nouvelle décision conforme à ces principes. La décision est notable car elle clarifie de façon contraignante que la solidarité prévue à l’art. 418 al. 3 CPP est conditionnée à la condamnation effective d’un prévenu, excluant toute substitution exclusive du tiers à l’absence de condamnation pénale.

Regeste

Art. 418 Abs. 3 und Art. 426 StPO; Auferlegung der Verfahrenskosten an haftenden Dritten, Solidarität. Art. 418 Abs. 3 StPO regelt einzig die Kostenverteilung zwischen mehreren Personen und nicht deren Auferlegung (E. 3.3). Wird keine beschuldigte Person zur Kostentragung im Sinne von Art. 426 StPO verurteilt, ist es nicht zulässig, die Verfahrenskosten gestützt auf Art. 418 Abs. 3 StPO ausschliesslich einem Dritten aufzuerlegen (E. 3.6). Regeste Art. 418 al. 3 et art. 426 CPP; frais de procédure à la charge du tiers responsable, solidarité. L'art. 418 al. 3 CPP traite de la seule question de la répartition des frais entre plusieurs personnes et ne régit pas leur imputation (consid. 3.3). Si aucun prévenu n'est condamné au paiement des frais au sens de l'art. 426 CPP, l'art. 418 al. 3 CPP ne permet pas d'imputer les frais de la procédure exclusivement à un tiers (consid. 3.6). Regesto Art. 418 cpv. 3 e art. 426 CPP; spese procedurali a carico di un terzo responsabile, solidarietà. L'art. 418 cpv. 3 CPP disciplina unicamente la ripartizione delle spese tra più persone e non il loro accollamento (consid. 3.3). Se nessun imputato è condannato al pagamento delle spese procedurali giusta l'art. 426 CPP, l'art. 418 cpv. 3 CPP non consente di porle esclusivamente a carico di un terzo (consid. 3.6).

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