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Justizze. Art. 204 CPP

Tribunal fédéral

Arrestation après jugement malgré sauf-conduit: illégalité retenue faute de conditions restrictives (Art. 204 CPP)

BGE / ATF / DTF
ATF 141 IV 390 · BGE 141 IV 390 · DTF 141 IV 390
Date
30.10.2015
Numéro de dossier
BGE 141 IV 390
Issue
Admis

Normes déterminantes

Art. 31 Cst Art. 204 CPP

Résumé

Un ressortissant kosovar, poursuivi pénalement en Suisse pour des infractions graves incluant viol et séquestration, avait obtenu un sauf-conduit pour assister à son audience de jugement. Après avoir été condamné à six ans de prison, il a été immédiatement arrêté et placé en détention pour motifs de sûreté. Le recourant conteste cette arrestation en invoquant l'immunité procédurale attachée au sauf-conduit qui lui avait été délivré pour se présenter devant la justice pénale suisse.

Le Tribunal fédéral admet le recours et constate l'illicéité de l'arrestation du recourant, ordonnant sa libération immédiate. La Cour analyse la portée de l'article 204 du Code de procédure pénale (CPP), qui régit le sauf-conduit accordé aux personnes citées à comparaître depuis l'étranger. Contrairement à certaines interprétations doctrinales ou aux conventions internationales (CEEJ, EIMP) qui excluent souvent les faits visés par la citation, le texte légal suisse ne prévoit pas une telle limitation automatique. L'examen des travaux préparatoires confirme que le législateur a volontairement supprimé la clause permettant l'arrestation immédiate après une condamnation pour les faits jugés.

Dans le cas d'espèce, le sauf-conduit délivré le 12 novembre 2014 pour l'audience du 28 janvier 2015 ne contenait aucune condition spécifique limitant l'immunité aux faits antérieurs ou excluant les charges actuelles. Selon l'article 204 alinéa 3 CPP, l'autorité peut assortir le sauf-conduit de conditions dont le non-respect entraîne son invalidation, mais cela doit être expressément indiqué. En l'absence de telles réserves écrites, l'immunité couvre également les faits pour lesquels le prévenu est cité et persiste après le verdict. Par conséquent, l'arrestation fondée sur le risque de fuite lié à la peine prononcée constituait une violation de la garantie procédurale offerte par le sauf-conduit, en contravention avec la protection de la liberté personnelle (art. 31 al. 1 Cst.).

Regeste

Art. 204 StPO, Art. 12 Ziff. 2 EUeR und Art. 73 Abs. 2 IRSG; Tragweite des freien Geleits im Sinn von Art. 204 StPO. Als Nutzniesser eines freien Geleits im Sinn von Art. 204 StPO fallen Beschuldigte, Zeugen und/oder Auskunftspersonen in Betracht (E. 2.1). Aus dem Wortlaut und der Entstehungsgeschichte ergibt sich (E. 2.2.2), dass die gestützt auf Art. 204 StPO gewährte Immunität auch den Sachverhalt abdeckt, wegen dem der Beschuldigte vorgeladen wurde und bei einer Verurteilung wegen dieser Tatvorwürfe nicht erlischt. Die Behörde kann die Gewährung des freien Geleits indessen an Bedingungen knüpfen, bei deren Missachtung es dahin fällt (Art. 204 Abs. 3 StPO) (E. 2.2.3). Regeste Art. 204 CPP, art. 12 ch. 2 CEEJ et art. 73 al. 2 EIMP; portée du sauf-conduit au sens de l'art. 204 CPP. Les bénéficiaires d'un sauf-conduit au sens de l'art. 204 CPP peuvent être des prévenus, des témoins et/ou des personnes appelées à donner des renseignements (consid. 2.1). Il résulte de la lettre et de l'examen du processus législatif (consid. 2.2.2) que l'immunité conférée par le sauf-conduit de l'art. 204 CPP couvre aussi les faits pour lesquels le prévenu est cité à comparaître et ne prend pas fin lors d'une condamnation pour ces faits-là. L'autorité peut cependant assortir le sauf-conduit de conditions dont le non-respect entraîne son invalidation (art. 204 al. 3 CPP) (consid. 2.2.3). Regesto Art. 204 CPP, art. 12 n. 2 CEAG e art. 73 cpv. 2 AIMP; portata del salvacondotto ai sensi dell'art. 204 CPP. I beneficiari di un salvacondotto ai sensi dell'art. 204 CPP possono essere imputati, testimoni e/o persone informate sui fatti (consid. 2.1). Dal tenore letterale dell'art. 204 CPP e dall'esame dell'iter legislativo (consid. 2.2.2) risulta che l'immunità conferita dal salvacondotto si estende anche ai fatti per i quali l'imputato è citato a comparire e non decade in caso di condanna per tali fatti. L'autorità può tuttavia vincolare il salvacondotto a condizioni, il cui mancato rispetto ne comporti la decadenza (art. 204 cpv. 3 CPP) (consid. 2.2.3).

Décision originale auprès du tribunal ↗

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