Détention administrative pour renvoi: absence de nouveau motif de fuite malgré déménagement non déclaré et travail au noir (Art. 76 LEtr)

Normes déterminantes

Art. 31 Cst Art. 5 CEDH Art. 73 LEtr Art. 76 LEtr Art. 115 LEtr

Résumé

Un ressortissant algérien, né en 1992, conteste sa mise en détention administrative en vue de son renvoi forcé de Suisse. Il avait déjà été détenu brièvement en 2011 après une première décision de renvoi refusant son asile. Le Service de la population du Valais a ordonné une seconde détention en octobre 2013, invoquant deux disparitions présumées, un travail au noir et des incohérences sur ses dates de naissance comme signes d'un risque de fuite. L'intéressé argue qu'il vit avec une compagne suisse enceinte et que les motifs avancés ne justifient pas une privation de liberté répétée.

Le Tribunal fédéral admet le recours et annule l'arrêt cantonal confirmant la détention administrative, prononçant la libération immédiate du recourant.

La Cour examine si les conditions de l'article 76 alinéa 1 lettre b chiffres 3 et 4 de la Loi sur les étrangers sont remplies pour une seconde détention. Elle rappelle que la détention administrative porte une atteinte grave à la liberté personnelle et doit respecter l'article 5 paragraphe 1 lettre f de la CEDH ainsi que l'article 31 de la Constitution. Une réincarcération dans le cadre de la même procédure n'est admissible que si un changement déterminant des circonstances le justifie, tel qu'une nouvelle disparition ou la levée d'un obstacle précédent.

En l'espèce, le Tribunal constate que la première "disparition" reprochée était antérieure à la première détention et donc déjà prise en compte. Le travail au noir, bien que constituant une infraction pénale selon l'article 115 alinéa 1 lettre c de la Loi sur les étrangers, ne suffit pas à établir un risque concret de fuite au sens de l'article 76. Quant à la seconde "disparition", elle se limite à un déménagement chez une nouvelle compagne sans avis aux autorités; l'absence de recherche active par le Service cantonal et le fait que le recourant ne s'était pas caché excluent un risque déterminant de clandestinité. De plus, la situation familiale du recourant, vivant avec une compagne suisse attendant un enfant de lui, réduit fortement ce risque. Enfin, aucune démarche concrète d'exécution du renvoi n'a été entravée par le comportement du recourant, rendant la mesure disproportionnée par rapport à une rétention courte prévue à l'article 73 alinéa 1 lettre b.

Les griefs relatifs à l'arbitraire dans l'établissement des faits et au refus d'assistance judiciaire sont traités comme sans objet ou non pertinents vu l'issue favorable sur le fond. La cause est renvoyée au Tribunal cantonal pour statuer sur les dépens dus à l'avocat du recourant.

Regeste

Art. 76 Abs. 1 lit. b Ziff. 3 und 4 AuG; Art. 31 BV und Art. 5 Ziff. 1 lit. f EMRK; Gesetzmässigkeit einer zweiten Ausschaffungshaft im Rahmen desselben ausländerrechtlichen Verfahrens; in entscheidender Weise veränderte Verhältnisse. Prinzip der Gesetzmässigkeit der administrativen Festhaltung (E. 5.1). Die Anordnung der Ausschaffungshaft nach einer Haftentlassung im gleichen Wegweisungsverfahren setzt voraus, dass neue entscheidwesentliche Umstände vorliegen (E. 5.2). Haftvoraussetzungen nach Art. 76 Abs. 1 lit. b Ziff. 3 und 4 AuG (E. 5.3). Im konkreten Fall liegen keine relevanten neuen Umstände vor, was zur sofortigen Haftentlassung führt (E. 5.4 und 5.5). Regeste Art. 76 al. 1 let. b ch. 3 et 4 LEtr; art. 31 Cst. et art. 5 par. 1 let. f CEDH; légalité d'une seconde détention administrative en vue du renvoi prononcée dans le cadre de la même procédure en matière de droit des étrangers; changement déterminant des circonstances. Principe de légalité de la détention administrative (consid. 5.1). Le prononcé, dans le cadre de la même procédure, d'une nouvelle détention administrative d'un étranger en vue de son renvoi est admissible en présence d'un changement déterminant des circonstances depuis la levée de sa première détention (consid. 5.2). Rappel des conditions de mise en détention selon l'art. 76 al. 1 let. b ch. 3 et 4 LEtr (consid. 5.3). Absence de circonstances nouvelles in casu, entraînant la libération immédiate du recourant (consid. 5.4 et 5.5). Regesto Art. 76 cpv. 1 lett. b n. 3 e 4 LStr; art. 31 Cost. e art. 5 n. 1 lett. f CEDU; legalità di una seconda carcerazione amministrativa in vista di rinvio pronunciata nel quadro di una medesima procedura in materia di diritto degli stranieri; cambiamento determinante delle circostanze. Principio di legalità della carcerazione amministrativa (consid. 5.1). La pronuncia, nel quadro della medesima procedura, di una nuova carcerazione amministrativa di uno straniero in vista del suo rinvio è ammissibile in presenza di un cambiamento determinante delle circostanze intervenuto dopo la fine della sua prima carcerazione (consid. 5.2). Richiamo delle condizioni di carcerazione giusta l'art. 76 cpv. 1 lett. b n. 3 e 4 LStr (consid. 5.3). Assenza di circostanze nuove nella fattispecie in esame, con conseguente liberazione immediata del ricorrente (consid. 5.4 e 5.5).

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