Articles de loi
Art. 272 CO – Droit du locataire
11 décisions dans lesquelles Art. 272 CO est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Locataire médicale conteste un congé économique fondé sur la vente libre d'occupant : congé valide, prolongation de bail limitée à quatre ans et refus de réduction de loyer (art. 261 al. 2 let. a CO)
- Héritiers demandent l'annulation du congé après décès du locataire parti vivre à Monaco deux ans avant sa mort : protection contre le congé pour changement de situation familiale exclue faute de ménage commun (art. 271a al. 1 let. f CO)
- Locataire avec épouse et sept enfants obtient une prolongation de quatre ans du bail d'une villa à Vandoeuvres : absence d'urgence à vendre et difficulté à trouver un logement équivalent justifient la durée maximale (art. 272 al. 1 et 2 CO)
- Locataire médical expulsé pour vente libre de locataires: congé valable malgré pénurie de locaux similaires et longue occupation (art. 271 al. 1 CO)
- Propriétaire résilie tous les baux d’un immeuble de 1910 pour rénovation des colonnes d’eau et des installations vétustes : résiliation non abusive car projet suffisamment mûr et nécessité impérieuse de départ des locataires (art. 271 al. 1 CO)
- Bailleur résilie le bail pour vendre sa villa libre de tout occupant : congé annulé pour abus de droit en raison de la disproportion grossière des intérêts et de l’absence de lien concret entre libération du logement et prix de vente (art. 271 al. 1 CO)
- Physiothérapeute spécialisé dans le traitement de personnes handicapées voit son bail commercial résilié pour permettre la création de 13 places d'hébergement supplémentaires : congé valable car motif sérieux et conforme à la bonne foi (art. 271 al. 1 CO)
- Bailleur résilie un bail commercial après 16 ans pour réunifier deux locaux commerciaux (restaurant et bar) : congé valable malgré l'absence de démonstration de l'incompatibilité des travaux avec la présence des locataires (art. 271 al. 1 CO)
- Nouveaux propriétaires résilient le bail pour loger leur mère/belle-mère afin de garder leurs trois jeunes enfants : besoin propre et urgent reconnu, congé valable (art. 261 al. 2 let. a CO)
- Bailleur notifie un congé non motivé puis propose un nouveau bail avec augmentation de loyer de 36 % : congé-pression annulé pour violation de la bonne foi (art. 271a al. 1 let. b CO)
- Sous-locataire perd son bail après transfert du locataire principal: congé valable pour besoin propre et prolongation réduite (art. 271 CO)
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.