Articles de loi
Art. 26 LCR – Règle fondamentale
11 décisions dans lesquelles Art. 26 LCR est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Conducteur d’un train routier léger renonce à la présélection sur bande cyclable et provoque un accident grave : faute grave constatée, retrait de permis d’un an confirmé (art. 16c al. 2 let. c LCR)
- Conducteur retire son opposition à une ordonnance pénale pour usage du téléphone au volant et manque de percuter un scooter : retrait du permis de conduire confirmé comme mesure administrative pour infraction moyennement grave (art. 16b al. 1 let. a LCR)
- Conducteur ivre et en excès de vitesse percute un piéton sur une bretelle d'accès à l'autoroute: homicide par négligence confirmé (art. 117 CP)
- Cycliste condamné pour homicide par négligence après avoir heurté un piéton au feu rouge : réduction de la peine pécuniaire pour violation manifeste de l'art. 34 al. 1 CP
- Agent de police conduit à 92 km/h dans une zone urbaine sans sirène pour intercepter des cambrioleurs: violation grave de la circulation routière confirmée (art. 90 al. 2 LCR)
- Retrait de permis pour infraction moyenne après accident avec piéton: faute légère et mise en danger grave excluent qualification légère (Art. 16b al. 1 let. a LCR)
- Conductrice condamnée pour homicide par négligence après un dépassement sur autoroute sans vérification du rétroviseur intérieur central : violation du devoir de prudence et lien de causalité adéquate maintenus (art. 117 CP)
- Piéton ivre traverse hors passage et revient brusquement: acquittement pour lésions corporelles par négligence, rupture de causalité (Art. 125 CP)
- Conducteur ignore le signal « Cédez le passage » avec visibilité nulle et miroir routier: violation du devoir de priorité confirmée (art. 36 al. 2 et 27 al. 1 LCR)
- Conductrice oblique à gauche sans regarder devant elle à une intersection et heurte une cycliste déjà engagée après avoir respecté le stop : condamnation pour lésions corporelles graves par négligence confirmée (art. 125 CP)
- Accrochage à l'entrée d'un giratoire: priorité de gauche entre voies parallèles, prescription suspendue (Art. 26 SVG, Art. 41b OCR)
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.