Accrochage à l'entrée d'un giratoire: priorité de gauche entre voies parallèles, prescription suspendue (Art. 26 SVG, Art. 41b OCR)

Normes déterminantes

Art. 41b OCR Art. 269 PP Art. 275 PP Art. 26 LCR Art. 72 CP Art. 270 aBStP

Résumé

X., conductrice d'une voiture particulière, et Y., conducteur d'un trolleybus, sont impliqués dans un accrochage à l'entrée du giratoire de la Maladière à Lausanne. X. circulait sur la voie de gauche de la route de Chavannes tandis que Y. empruntait la voie réservée aux bus située à sa droite; les deux véhicules devaient s'engager sur la même voie extérieure du giratoire. Le préfet a reconnu X. coupable d'une infraction à l'ordonnance sur les règles de la circulation routière mais l'a exemptée de peine, tout en infligeant une amende à Y. Le Tribunal de police a confirmé la culpabilité de X. en lui refusant la priorité au motif que la voie réservée aux bus bénéficiait de la priorité de droite. X. forme un pourvoi en nullité contre ce jugement et invoque également la prescription de l'action pénale.

La Cour de cassation pénale admet le pourvoi en nullité, annule le jugement attaqué et renvoie la cause à l'autorité cantonale pour nouvelle décision.

La Cour retient que lorsque deux voies parallèles d'une même chaussée aboutissent sur la même voie d'un giratoire, l'usager circulant sur la voie de gauche dispose de la priorité, conformément à la jurisprudence constante sur la priorité de gauche dans les carrefours à sens giratoire. Cette règle prévaut même si la voie de droite est réservée aux autobus, car cette affectation spéciale ne confère aucun droit de priorité supplémentaire. Le principe de la confiance, déduit de l'article 26 alinéa 1 de la loi fédérale sur la circulation routière, tempère toutefois cette priorité: le conducteur sur la voie de droite peut s'attendre à ce que le véhicule sur sa gauche respecte la présélection choisie et n'accélère pas subitement pour forcer le passage. En l'espèce, le Tribunal de police a violé le droit fédéral en accordant la priorité au trolleybus sur la base d'une prétendue priorité de droite liée à la voie réservée aux bus.

Sur le plan procédural, la Cour confirme que la prescription absolue de l'action pénale, régie par l'article 72 chiffre 2 alinéa 2 du code pénal, cesse de courir durant la procédure de pourvoi en nullité devant le Tribunal fédéral contre un jugement de condamnation exécutoire. Elle rappelle également qu'une personne déclarée coupable mais exemptée de peine conserve un intérêt juridique à contester le principe de sa culpabilité par voie de pourvoi en nullité, et que l'admission parallèle d'un recours de droit public ne rend pas nécessairement sans objet le pourvoi connexe lorsque des questions de fond distinctes restent à examiner.

Cette décision est notable car elle clarifie définitivement la hiérarchie des priorités dans une configuration spécifique de giratoire à voies multiples, écartant l'application mécanique de la règle de la priorité de droite lorsque deux flux parallèles convergent vers une seule voie du giratoire.

Regeste

Art. 269, 275 Abs. 5 und 277ter BStP; Konnexität von staatsrechtlicher Beschwerde und Nichtigkeitsbeschwerde. Die Gutheissung der staatsrechtlichen Beschwerde führt nicht notwendigerweise zur Gegenstandslosigkeit der konnexen Nichtigkeitsbeschwerde (E. 1a; Bestätigung der Rechtsprechung). Art. 268 Ziff. 1 BStP. Die Nichtigkeitsbeschwerde ist zulässig gegen ein Urteil eines Waadtländer Bezirksgerichtes, welches im Appellationsverfahren einen Entscheid des Präfekten zu beurteilen hatte (E. 1b). Art. 270 Abs. 1 aBStP, Art. 270 lit. a BStP. Wer schuldig gesprochen, aber von Strafe befreit wurde, kann den Schuldspruch mit Nichtigkeitsbeschwerde anfechten (E. 1c; Bestätigung der Rechtsprechung). Art. 72 Ziff. 2 Abs. 2 StGB; absolute Verfolgungsverjährung; Ruhen während des Verfahrens der eidgenössischen Nichtigkeitsbeschwerde. Die Verfolgungsverjährung läuft während des Verfahrens der eidgenössischen Nichtigkeitsbeschwerde gegen ein verurteilendes Erkenntnis nicht weiter (E. 2; Bestätigung der Rechtsprechung). Art. 41b VRV, Art. 26 Abs. 1 SVG; Vortrittsrecht unter Fahrzeuglenkern auf einer in einen Kreisel einmündenden Strasse mit mehreren Fahrstreifen. Wenn zwei parallele Fahrstreifen auf den gleichen Fahrstreifen eines Kreisels einmünden, ist der Benützer des linken Fahrstreifens vortrittsberechtigt, unter Vorbehalt des Vertrauensgrundsatzes (E. 3). Regeste Art. 269, 275 al. 5 et 277ter PPF; connexité du recours de droit public et du pourvoi en nullité. L'admission du recours de droit public ne rend pas nécessairement sans objet le pourvoi en nullité connexe (consid. 1a; confirmation de jurisprudence). Art. 268 ch. 1 PPF. Le pourvoi en nullité est recevable contre le jugement rendu par un tribunal de district vaudois statuant sur l'appel contre un prononcé préfectoral (consid. 1b). Art. 270 al. 1 aPPF, art. 270 let. a PPF. Celui qui, déclaré coupable, est exempté de toute peine est légitimé à se pourvoir en nullité pour contester le principe de sa culpabilité (consid. 1c; confirmation de jurisprudence). Art. 72 ch. 2 al. 2 CP; prescription absolue de l'action pénale; suspension durant la procédure de pourvoi en nullité. Durant la procédure de pourvoi en nullité au Tribunal fédéral contre un jugement de condamnation, la prescription de l'action pénale cesse de courir (consid. 2; confirmation de jurisprudence). Art. 41b OCR, art. 26 al. 1 LCR; droit de priorité en cas de chaussée à plusieurs voies aboutissant dans un giratoire. Lorsque les usagers de deux voies parallèles veulent s'engager sur la même voie d'un giratoire, l'usager sur la parallèle de gauche est prioritaire, sous réserve du principe de la confiance (consid. 3). Regesto Art. 269, 275 cpv. 5 e 277ter PP; connessione del ricorso di diritto pubblico e per cassazione. In caso di accoglimento del ricorso di diritto pubblico, il connesso ricorso per cassazione non diviene necessariamente senza oggetto (consid. 1a; conferma della giurisprudenza). Art. 268 n. 1 PP. Il ricorso per cassazione è ammissibile contro la sentenza pronunciata dal tribunale di distretto del cantone di Vaud su ricorso contro una decisione del prefetto (consid. 1b). Art. 270 cpv. 1 vPP, art. 270 lett. a PP. Chi è stato dichiarato colpevole, ma esentato da qualsiasi pena, è legittimato a interporre ricorso per cassazione per contestare il principio della sua colpevolezza (consid. 1c; conferma della giurisprudenza). Art. 72 n. 2 cpv. 2 CP; prescrizione assoluta dell'azione penale; sospensione durante la procedura di ricorso per cassazione. Durante la procedura di ricorso per cassazione presso il Tribunale federale contro una sentenza di condanna, la prescrizione dell'azione penale cessa di decorrere (consid. 2; conferma della giurisprudenza). Art. 41b ONC, art. 26 cpv. 1 LCStr; diritto di precedenza in presenza di una strada a più corsie che sfocia in una rotatoria. Quando gli utenti di due corsie parallele vogliono immettersi sulla stessa corsia di una giratoria, l'utente che proviene da sinistra ha la precedenza, fatto salvo tuttavia il principio dell'affidamento (consid. 3).

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