Articles de loi
Art. 24 LHID – En général
11 décisions dans lesquelles Art. 24 LHID est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Société refuse la déduction de frais de chasses à l'étranger et de 344 autres postes: absence de justification commerciale établie, rappel d'impôt et amende confirmés (art. 58 al. 1 let. b LIFD)
- Société mère constitue une provision pour perte sur créance envers sa filiale immobilière : absence de risque imminent et quasi-certain à la date de clôture du bilan (art. 63 al. 1 let. c LIFD)
- Société holding rachète des créances sans valeur et des actions non déclarées : reprises fiscales confirmées sauf pour le montant excessif de 1'330'000 fr. lié aux actions E.________ SA (art. 58 al. 1 let. b LIFD)
- Société condamnée pour abus de position dominante par la COMCO: réintégration fiscale de la sanction administrative non déductible pour la période 2016 (art. 58 al. 1 let. b LIFD)
- Société suisse bénéficie d’un ruling fiscal mais ne comptabilise pas les recettes de ses distributeurs étrangers : rappel d’impôt fondé sur la renonciation à des produits au profit d’une société offshore (art. 58 al. 1 LIFD)
- Société déclare des amortissements sur des participations acquises à un prix du marché : reprise fiscale des amortissements injustifiés et dissolution du fonds d'amortissement confirmée (art. 62 al. 4 LIFD)
- Société absorbe cinq sociétés soeurs détenant chacune un immeuble, puis vend quatre immeubles dans les mois suivants : évasion fiscale caractérisée, refus de la neutralité fiscale de la fusion et de la déductibilité des pertes reportées (art. 57, 58 al. 1 let. a, 61 al. 1, 67 al. 1 LIFD)
- Société de partenaires productrice d'électricité hydraulique: reprise fiscale infondée car le correctif d'un centime par kWh dans la méthode du coût majoré est arbitraire (art. 58 al. 3 LIFD)
- Société paie des loyers surfaits à son actionnaire unique et à son fils pour des véhicules de chantier : méthode de calcul fondée sur le leasing retenue comme conforme au principe de pleine concurrence (art. 58 al. 1 let. a LIFD)
- Société de construction prend à sa charge les frais d'un bateau de luxe amarré à Gênes : distributions dissimulées de bénéfice confirmées, réintégration des frais dans le bénéfice imposable (art. 58 al. 1 let. b LIFD)
- Exonération du droit de mutation pour un transfert immobilier vers une fondation de prévoyance: interprétation extensive de l'art. 24 al. 3quater LHID via l'art. 103 LFus
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.