Articles de loi
Art. 197 CPP – Principes
11 décisions dans lesquelles Art. 197 CPP est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Réenregistrement administratif d'un profil ADN existant pour prolonger sa conservation admissible sous conditions (art. 255 al. 1bis CPP)
- Refus de levée de séquestre pénal: soupçons suffisants d'abus de confiance et proportionnalité maintenue sans expertise immobilière actualisée (art. 197 al. 1 CPP)
- Séquestre de biens immobiliers de sociétés tierces: motivation lacunaire sur le lien économique favorable, cause renvoyée (art. 112 LTF)
- Séquestre immobilier d'une société tierce: motivation lacunaire sur le lien économique, cause renvoyée pour nouvelle décision (art. 112 LTF)
- Recours contre le maintien de séquestres dans une instruction pénale pour escroquerie et abus de confiance : rejet pour soupçons suffisants et proportionnalité vérifiée (art. 197 al. 1 et 263 al. 1 CPP)
- Séquestre pénal confirmé sur compte bancaire lié à soupçons de blanchiment et abus de confiance (art. 263 CPP)
- Prolongation de la détention provisoire pour trafic de fausse monnaie: risque de fuite et proportionnalité confirmés malgré la pandémie (art. 221 al. 1 CPP)
- Société de révision refuse la levée des scellés sur ses documents fiscaux: absence de secret professionnel protégé par la loi fédérale, levée ordonnée (art. 50 DPA)
- Société requiert le maintien des scellés sur des documents invoquant le secret professionnel de l'avocat: levée partiellement annulée car certains échanges entrent dans l'activité typique de l'avocat (art. 264 al. 1 let. d CPP)
- Société propriétaire d’un immeuble séquestré comme garantie indirecte des actions d’un prévenu dans une enquête fiscale: séquestre admis malgré absence de lien direct avec l’infraction (art. 46 DPA)
- Séquestre pénal garantissant une créance compensatrice: violation du minimum vital par la saisie totale des indemnités journalières (Art. 12 Cst., Art. 71 CP)
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.