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Art. 12 Cst – Droit d’obtenir de l’aide dans des situations de détresse
11 décisions dans lesquelles Art. 12 Cst est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Mère demande le transfert de la résidence des trois enfants en Autriche : refus fondé sur leur volonté exprimée lors de l'audition du 21 mai 2025 et de leur démarche spontanée du 17 juin 2025, garde attribuée au père (art. 98 LTF)
- Bénéficiaire d’aide sociale en concubinage stable avec une personne percevant des prestations complémentaires à l’AVS/AI : suppression rétroactive des prestations annulée pour défaut de décision formelle (art. 12 Cst)
- Propriétaire d’un bien immobilier séquestré demande la levée du séquestre pour faire face à des frais : absence de preuve d’une atteinte au minimum vital et de la nécessité de la réalisation immédiate (art. 71 al. 3 CP, art. 263 al. 1 let. b CPP, art. 12 Cst)
- Recourante conteste à répétition le calcul de son revenu d'insertion vaudois mais ne motive pas suffisamment son recours fédéral : non-entree en matière pour motivation manifestement insuffisante (art. 108 al. 1 let. b LTF)
- Demandeurs d'asile originaires de Macédoine privés d'argent de poche dans un centre d'enregistrement : distinction fondée sur l'exemption de visa jugée objectivement justifiée (art. 8 al. 1 Cst.)
- Commune refuse de prendre en charge la prime annuelle d'une assurance garantie de loyer souscrite avant l'entrée en aide sociale: prestation nécessaire au logement, prise en charge obligatoire (art. B.3 des normes CSIAS)
- Étranger entré en Suisse en 2003, débouté de sa demande d'asile en 2003 et resté sans autorisation jusqu'en 2013 : refus de l'autorisation fédérale de naturalisation pour défaut de douze ans de résidence légale (art. 15 al. 1 aLN)
- Héritière en communauté héréditaire incapable de réaliser sa quote-part immédiatement : droit à une avance sur prestations sociales dans l'attente du partage successoral (art. 9 al. 3 let. b LIASI)
- Titulaire d'un permis L sans emploi durable exclu de l'aide sociale ordinaire valaisanne: conformité au principe de légalité (Art. 12 RELIAS)
- Séquestre pénal garantissant une créance compensatrice: violation du minimum vital par la saisie totale des indemnités journalières (Art. 12 Cst., Art. 71 CP)
- Nothilfe für abgewiesenen Asylbewerber: Unterbringung im Zivilschutzraum verletzt keine Grundrechte (Art. 12 BV; Art. 3 EMRK)
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.