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Art. 11 OBLF – Loyers usuels dans la localité ou le quartier
11 décisions dans lesquelles Art. 11 OBLF est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Bailleresse augmente le loyer de 71 % par rapport au précédent locataire : présomption d’abus non levée faute de trois à quatre logements comparables, fixation du loyer à 8'400 fr. confirmée (art. 269 et 269a CO)
- Locataires contestent une augmentation de loyer de 46 % pour un appartement dans un immeuble ancien : présomption d'abusivité retenue, fixation du loyer à 1'800 fr. confirmée sur base de statistiques OFS pondérées (art. 270 al. 1 CO)
- Bailleresse résilie un bail pour motifs économiques afin d'obtenir un loyer plus élevé : absence de preuve du rendement net ou des loyers comparatifs rend la résiliation abusive (art. 271 et 271a CO)
- Bailleur demande une hausse échelonnée de loyer fondée sur les loyers usuels du quartier : échec de la preuve faute de cinq logements comparatifs admissibles (art. 11 OBLF)
- Bailleresse résilie un bail tacite pour motifs économiques : annulation confirmée car l'héritier-locataire a contesté le motif malgré son aveu sur le loyer bas (art. 271 al. 1 CO)
- Bailleresse conteste le loyer initial d'un appartement de 4,5 pièces: révision du calcul du rendement net avec réévaluation intégrale des fonds propres et taux de rendement majoré (art. 269 CO)
- Bailleur augmente le loyer initial de 22,68 % pour un appartement à Lausanne : hausse jugée abusive car immeuble ancien et preuve des loyers du quartier insuffisante (art. 270 al. 1 let. b CO)
- Propriétaire conteste la qualification d'immeuble ancien pour la contestation du loyer initial: immeuble acquis en 1982 est ancien, méthode des loyers usuels prime (art. 269a let. a CO)
- Propriétaire conteste la réduction du loyer initial d'un appartement dans un immeuble ancien à Genève : la cour cantonale a violé la répartition du fardeau de la preuve des loyers usuels (art. 269a let. a CO)
- Bailleur échoue sur exception loyers usuels: comparatifs trop petits et statistiques insuffisantes (art. 269a let. a CO)
- Contestation du loyer initial d'un appartement dans un immeuble ancien: échec de la preuve des loyers usuels par le bailleur, réduction au loyer précédent (art. 269a CO)
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.