Articles de loi
Art. 19 LIFD – Restructurations
3 décisions dans lesquelles Art. 19 LIFD est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Contribuables exploitant une SNC transforment celle-ci en SA avec réévaluation comptable d'actifs immobilisés : imposition privilégiée du bénéfice de liquidation admise malgré absence de vente (art. 37b al. 1 LIFD)
- Contribuable transforme son entreprise individuelle en SA en 2011 puis conclut un pacte successoral en 2013 : le rappel d'impôt sur les réserves latentes est refusé car l'aliénation des actions n'intervient qu'en 2016, après l'échéance du délai de blocage de cinq ans (art. 19 al. 2 LIFD)
- Héritiers poursuivent l’activité indépendante d’un défunt architecte: report des pertes antérieures refusé car lié à la personne du contribuable décédé (art. 31 al. 1 LIFD)
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.