Articles de loi
Art. 37b LIFD – Bénéfices de liquidation
2 décisions dans lesquelles Art. 37b LIFD est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Contribuables exploitant une SNC transforment celle-ci en SA avec réévaluation comptable d'actifs immobilisés : imposition privilégiée du bénéfice de liquidation admise malgré absence de vente (art. 37b al. 1 LIFD)
- Associés d'une société en nom collectif transforment celle-ci en société anonyme après réévaluation comptable d'actifs immobilisés : imposition privilégiée du bénéfice de liquidation admise (art. 37b al. 1 LIFD)
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.