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Art. 450 CC – Objet du recours et qualité pour recourir
5 décisions dans lesquelles Art. 450 CC est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Personne placée sous curatelle de représentation et de gestion du patrimoine conteste la décision cantonale sans motivation suffisante : recours fédéral irrecevable pour défaut de motivation (art. 450 al. 3 CC, art. 42 al. 2 et 106 al. 2 LTF)
- Parents contestent une curatelle éducative sans motiver leur recours contre les motifs de la décision: irrecevabilité pour défaut de motivation (art. 450 al. 3 CC)
- Mère interdite de publier des données personnelles de sa fille sur les réseaux sociaux et de s'approcher de son école : recours au Tribunal fédéral irrecevable pour défaut de motivation topique (art. 450 al. 3 CC)
- Grand-mère et père contestent l’attribution de l’autorité parentale et la fixation des relations personnelles : recours déclarés irrecevables pour absence de qualité et de critique suffisante (art. 76 al. 1 let. a et b LTF, art. 42 al. 2 LTF)
- Personne sous curatelle conteste la vente de ses biens immobiliers sans motiver son recours de façon topique : recours au Tribunal fédéral irrecevable selon la procédure simplifiée (art. 108 al. 1 let. a LTF)
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.