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Art. 132 CPC – Vices de forme et actes abusifs ou introduits de manière procédurière
7 décisions dans lesquelles Art. 132 CPC est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Recourant formule un recours prolixe et inconvenant contre une action en revendication : irrecevabilité pour manque de motivation et non-respect du délai de rectification (art. 132 CPC et art. 321 al. 1 CPC)
- Association forme un recours civil avec des termes inconvenants et prolixes contre une décision de délogement : irrecevabilité pour manque de conformité formelle et motivation insuffisante (art. 132 CPC et art. 321 al. 1 CPC)
- Recourant domicilié en Pologne ne communique pas son adresse à la Cour de justice genevoise : notification par pli recommandé à l'ancienne adresse valable, recours déclaré irrecevable (art. 132 al. 1 CPC)
- Recourant demande l'interdiction de postuler de l'avocat adverse en raison d'un conflit d'intérêts dans une procédure d'inventaire civil : la compétence appartient au tribunal du fond et non à la commission du barreau (art. 124 al. 1 CPC)
- Demande de divorce déclarée irrecevable pour vice de forme: absence de formalisme strict imposé par la loi, la demande est recevable (art. 221 al. 1 let. d et e CPC)
- Actionnaire non inscrit au registre du commerce tente de contester la dissolution d'une SA pour carences organisationnelles: recours irrecevable pour défaut de qualité et délai expiré (art. 731b CO)
- Société débiteuse recourt contre prononcé de faillite sans poursuite préalable: recours irrecevable pour défaut de motivation suffisante malgré usage du formulaire de l'Office des faillites (art. 174 al. 1 LP)
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.