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Justizze. Art. 273 CO

Tribunal fédéral

Locataires absents depuis quatre ans: congé notifié à l'adresse du bail valable, contestation tardive (art. 273 al. 1 CO)

Date
08.04.2021
Numéro de dossier
4A 67/2021
Issue
Rejeté

Normes déterminantes

Art. 271 CO Art. 273 CO Art. 2 CC Art. 243 CPC Art. 247 CPC

Résumé

Des locataires ayant quitté Genève pour s'installer aux États-Unis depuis 2014 ont continué à payer le loyer d'un appartement genevois tout en confiant les clés à une personne de confiance. La bailleresse a envoyé un avis de résiliation par pli recommandé à l'adresse de l'appartement loué; le pli n'a pas été retiré et a été retourné à l'expéditeur après le délai de garde postal. Les locataires ont déposé une requête de conciliation visant à annuler le congé plus de trente jours après la mise à disposition du pli au bureau de poste. Ils soutiennent que la bailleresse connaissait leur adresse américaine et qu'elle a agi contrairement à la bonne foi en utilisant l'adresse suisse pour empêcher une contestation en temps utile, invoquant également une violation de la maxime inquisitoire sociale par les instances cantonales.

Le Tribunal fédéral rejette le recours des locataires et confirme que la notification de la résiliation était valable et que la contestation était tardive.

La cour cantonale a appliqué correctement la théorie de la réception absolue en matière de bail. Bien que les locataires résident aux États-Unis depuis 2014, ils n'ont jamais communiqué cette nouvelle adresse à la bailleresse. En l'absence d'une autre adresse connue, la bailleresse n'a pas commis d'abus de droit au sens de l'article 2 alinéa 2 CC en envoyant le congé à l'adresse contractuelle de l'objet loué, seul moyen lui permettant de prouver la notification. Le délai de trente jours pour contester le congé selon l'article 273 alinéa 1 CO a commencé à courir le lendemain du dépôt de l'avis de retrait dans la boîte aux lettres, soit le 4 juillet 2018, rendant la requête de conciliation du 6 août 2018 irrecevable pour tardiveté.

S'agissant de la procédure, le procès en contestation de congé est soumis à la procédure simplifiée régie par l'article 243 alinéa 2 CPC. Selon l'article 247 alinéa 2 lettre a CPC, seule la maxime inquisitoire simple s'applique, ce qui signifie que le tribunal ne doit pas mener d'enquête d'office ni chercher des preuves non alléguées par les parties représentées par avocat. Les locataires n'ayant pas allégué devant les instances cantonales avoir transmis leur adresse américaine, les juges n'étaient pas tenus d'interpeller les parties ou de fouiller le dossier pour y trouver des éléments pertinents. Le grief tiré de la violation de l'article 9 Cst. concernant l'appréciation arbitraire des preuves est également irrecevable faute d'avoir été motivé conformément aux exigences procédurales.

Les recourants succombent entièrement et supportent les frais judiciaires fixés à 3'000 francs. Aucun dépens n'est alloué à la bailleresse intimée qui n'a pas été invitée à répondre.

Regeste

contrat de bail, notification de la résiliation, | Droit des contrats

Décision originale auprès du tribunal ↗

Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.

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