Justizze.

La base de données juridique suisse avec IA.

Justizze. Art. 337c CO

Tribunal fédéral

Mandante résilie abruptement un contrat d'agence fondé sur des soupçons non vérifiés de concurrence déloyale : indemnité pour résiliation abusive et indemnité de clientèle confirmées (art. 337c al. 1 et 3 CO, art. 418u CO)

Date
17.03.2016
Numéro de dossier
4A 544/2015
Issue
Rejeté

Normes déterminantes

Art. 97 LTF Art. 100 LTF Art. 337c CO Art. 418u CO

Résumé

Une société mandante a conclu un contrat d'agence avec un agent en 1998, le chargeant de prospecter des clients et de négocier des contrats de délégation et de licences, avec rémunération à la commission. En septembre 2001, l'agent a annoncé à ses collaborateurs son intention de mettre fin à ses relations avec la mandante et de poursuivre à son compte les activités menées pour elle. La mandante a alors résilié le contrat avec effet immédiat, invoquant une violation de la clause de non-concurrence. L'agent a intenté une action en réparation, demandant notamment une indemnité pour résiliation immédiate injustifiée et une indemnité de clientèle. Le Tribunal de première instance a condamné la mandante à payer plusieurs postes, dont une indemnité pour résiliation abusive et une indemnité de clientèle. La Cour de justice genevoise a partiellement réformé cette décision, réduisant l'indemnité pour résiliation abusive mais confirmant les autres postes. La mandante a formé un recours au Tribunal fédéral contre cet arrêt.

Le Tribunal fédéral rejette le recours de la mandante. Il confirme que la résiliation immédiate du contrat d'agence n'était pas justifiée, car l'agent n'avait pas violé son devoir de fidélité en organisant la réunion du 30 septembre 2001, et que les motifs invoqués par la mandante — notamment l'emportement de documents et la tentative de débauchage — n'étaient pas établis comme constitutifs d'une faute grave justifiant une résiliation immédiate au sens de l'art. 337 al. 2 CO, applicable par renvoi de l'art. 418r al. 2 CO.

Pour l'indemnité prévue à l'art. 337c al. 1 CO, correspondant à la rémunération que l'agent aurait perçue jusqu'à l'échéance ordinaire du contrat (31 décembre 2001), le Tribunal fédéral approuve le choix de la cour cantonale de retenir le revenu mensuel moyen de 35'974 francs réalisé entre octobre 2000 et septembre 2001 comme base de calcul, estimant que ce chiffre est représentatif et que la demande de l'agent (100'500 francs pour trois mois) est inférieure à ce montant hypothétique, ce qui rend la décision conforme au droit.

Concernant l'indemnité spéciale prévue à l'art. 337c al. 3 CO, le Tribunal fédéral confirme que l'arrêt de renvoi du 10 octobre 2013 lie les parties et le Tribunal fédéral lui-même sur l'applicabilité de cette disposition au contrat d'agence, et qu’il n’y a pas eu d’abus de pouvoir dans la fixation de l’indemnité à 108'000 francs (trois mois de rémunération moyenne), compte tenu de l’absence de faute concomitante de l’agent, de l’atteinte à sa personnalité par des accusations non vérifiées, et de la marge d’appréciation laissée au juge cantonal.

Enfin, pour l’indemnité de clientèle prévue à l’art. 418u CO, le Tribunal fédéral constate que l’agent a sensiblement augmenté la clientèle de la mandante — dont le chiffre d’affaires est passé de 136'750 francs en 1998 à près de 5,9 millions en 2001 — et que la mandante a tiré un profit effectif de cet apport, puisque seuls deux clients importants ont rompu leurs relations avec elle en 2002. Le Tribunal fédéral rejette l’argument de la mandante selon lequel le profit aurait disparu, car l’état de fait retenu par la cour cantonale (départ de deux clients seulement) lie le Tribunal fédéral en vertu de l’art. 97 al. 1 LTF, et il est fondé à conclure à la persistance d’un profit significatif après la fin du contrat. La fixation de l’indemnité à 150'000 francs, en dessous du plafond légal de 200'000 francs, ne constitue pas un abus d’appréciation.

La mandante supporte les frais judiciaires de 8'000 francs et verse une indemnité de dépens de 9'000 francs à l’agent. Cette décision illustre la rigueur avec laquelle le Tribunal fédéral examine les motifs de résiliation immédiate dans les contrats d’agence et la solidité de la protection accordée à l’agent lorsqu’il a contribué de façon déterminante au développement commercial de la mandante.

Regeste

contrat d'agence; résiliation abrupte | Droit des contrats

Décision originale auprès du tribunal ↗

Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.

Décisions apparentées