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Art. 418u CO – Indemnité pour la clientèle

1 décision dans laquelle Art. 418u CO est une norme déterminante.

• Mandante résilie abruptement un contrat d'agence fondé sur des soupçons non vérifiés de concurrence déloyale : indemnité pour résiliation abusive et indemnité de clientèle confirmées (art. 337c al. 1 et 3 CO, art. 418u CO)BGer · 4A 544/2015 · 17.03.2016

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